Contractor Employee Injury Case: Lack of Client Liability for Independent Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a contractor company was injured while performing maintenance work at a client's facility and sought full damages from the client under civil liability provisions, arguing there was a common undertaking justifying the client's liability. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that liability under Article 1384 of the Civil Code could not be established because the evidence showed the client merely supervised the work's acceptance according to a program and did not give execution orders; thus, the contractor performed the work in complete independence under its sole responsibility, meaning there was no common undertaking or subordination of the injured worker to the client's employees at the time of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Contractor Employee Injury Case: Lack of Client Liability for Independent Work: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that liability under Article 1384 of the Civil Code could not be established because the evidence showed the client merely supervised the work's acceptance according to a program and did not give execution orders; thus, the contractor performed the work in complete independence under its sole responsibility, meaning there was no common undertaking or subordination of the injured worker to the client's employees at the time of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which challenged its application, in light of the finding that there was no joint work (travail en commun).
This is the final dispositive order concluding the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE BLESSE LE 4 JUIN 1966 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN QUE LA SOCIETE AUZIAS, SON EMPLOYEUR, AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER SUR DES FOURS SERVANT A LA DISTILLATION DU PETROLE BRUT DANS LES USINES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A LAVERA, COMMUNE DE MARTIGUES (BOUCHES-DU-RHONE) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DEVAIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE CET OUVRIER ET LES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES PREPOSES D'ENTREPRISES DIFFERENTES SONT AFFECTES A UN MEME TRAVAIL SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA DIRECTION UNIQUE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE CERTAINE AUTONOMIE LORSQUE CETTE AUTONOMIE NE PORTE QUE SUR DES MODALITES D'EXECUTION, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AUZIAS SE FAISAIT SOUS LA SURVEILLANCE ET LES DIRECTIVES DES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, CE QUI IMPLIQUE UNE DIRECTION UNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, UN TRAVAIL EN COMMUN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTIONS REITEREES, CONSTATER D'ABORD QUE LES DIRECTIVES DES TRAVAUX ETAIENT DONNEES PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE BP AU CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE AUZIAS QUI LES FAISAIT EXECUTER PAR SES OUVRIERS ET REFUSER ENSUITE DE CONSIDERER QUE LESDITS OUVRIERS TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, NI CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN JUSQU'AU FEU VERT DONNE PAR CETTE SOCIETE ET QUE CE TRAVAIL EN COMMUN AVAIT CESSE PAR LA SUITE, NI ENFIN JUGER QUE DES LORS QUE LE FEU VERT AVAIT ETE DONNE PAR LA SOCIETE BP A X..., CELUI-CI NE POUVAIT SE DOUTER QU'IL PERSISTAIT UN DANGER QUELCONQUE, CETTE CONSTATATION IMPLIQUANT QUE LA DIRECTION DU TRAVAIL INCOMBAIT AUX SEULS PREPOSES DE LA SOCIETE BP ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SELON LE CONTRAT INTERVENU ENTRE L'ENTREPRISE AUZIAS ET LA SOCIETE BP, CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA DIRECTION DES TRAVAUX DONT IL ETAIT SIMPLEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS EN ACCORD AVEC L'INGENIEUR CHARGE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR RECEPTION SUIVANT LE PROGRAMME ETABLI DANS LE TEMPS ;
QUE SI LA SOCIETE BP DONNAIT AINSI DES DIRECTIVES, ELLE NE DONNAIT PAS D'ORDRES D'EXECUTION ;
QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR L'ENTREPRISE AUZIAS SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE BP LUI AVAIT LAISSE TOUTE LIBERTE DE MANOEUVRE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LA VICTIME ET LES PREPOSES DE LA SOCIETE BP, NI SUBORDINATION DE LA VICTIME A CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE