Employee Compensation for Polyneuritis vs. Employer Appeal on Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who ceased work in October 1964 and was later diagnosed with polyneuritis in March 1965, had his claim for worker's compensation accepted by the primary health insurance fund, which the employer contested. The employer appealed, arguing that the claim was time-barred because the official certificate confirming the professional nature of the illness was issued late (December 1965), asserting that an earlier medical document from June 1965 should not have been used by the lower court as it was improperly introduced and only mentioned a toxic origin, not specifically carbon disulfide intoxication required for professional illness recognition within the one-year deadline following cessation of exposure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is a presumption that documents used by the Court of Appeal were regularly presented and discussed by all parties, and the combination of the June 1965 note indicating toxic polyneuritis with subsequent certificates showing the affection's appearance in March 1965 allowed the appellate court to legally conclude that the carbon disulfide intoxication was established within the prescribed time limit, thereby dismissing the prescription exception, and furthermore, the appellate court correctly found that the employer failed to prove the absence of the work's role in the illness, thereby upholding the presumption of work-relatedness for the polyneuritis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Compensation for Polyneuritis vs. Employer Appeal on Prescription Period: The employer appealed, arguing that the claim was time-barred because the official certificate confirming the professional nature of the illness was issued late (December 1965), asserting that an earlier medical document from June 1965 should not have been used by the lower court as it was improperly introduced and only mentioned a toxic origin, not specifically carbon disulfide intoxication required for professional illness recognition within the one-year deadline following cessation of exposure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there is a presumption that documents used by the Court of Appeal were regularly presented and discussed by all parties, and the combination of the June 1965 note indicating toxic polyneuritis with subsequent certificates showing the affection's appearance in March 1965 allowed the appellate court to legally conclude that the carbon disulfide intoxication was established within the prescribed time limit, thereby dismissing the prescription exception, and furthermore, the appellate court correctly found that the employer failed to prove the absence of the work's role in the illness, thereby upholding the presumption of work-relatedness for the polyneuritis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the context of the presumption of imputability that the lower court applied in determining that the affection constituted a professional illness.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A L'USINE DE GIVET DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES (CTA) QUI AVAIT CESSE DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1964, A ETE ATTEINT AU MOIS DE MARS 1965 D'UNE POLYNEVRITE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CETTE AFFECTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CTA CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DE PRISE EN CHARGE N'AVAIT ETE ETABLI QUE LE 13 DECEMBRE 1965 PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AU MOTIF QU'UN DOCUMENT MEDICAL ETABLI LE 25 JUIN 1965 ET ADRESSE AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, VISAIT L'INSTALLATION D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE, ALORS QUE, SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER, NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN DEHORS DES PARTIES, NI DES PIECES QUI N'AURONT PAS ETE COMMUNIQUEES ;
QUE LA CAISSE N'AYANT PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DU 25 JUIN 1965, LES JUGES NE POUVAIENT, A SUPPOSER QUE CETTE PIECE LEUR AIT ETE COMMUNIQUEE PAR UNE NOTE EN DELIBERE DE LADITE CAISSE, SE FONDER SUR CES ENONCIATIONS RECUEILLIES EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES ET EN FAIRE L'UNIQUE MOTIF DE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DOCUMENT, EN CE QU'IL NE FAIT ETAT QUE D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE INTOXICATION PAR LE SULFURE DE CARBONE, PREMIERE CONSTATATION QUI, OPEREE DANS LE DELAI D'UN AN DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA PRISE EN CHARGE DE L'AFFECTION COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES QUE LA COUR D'APPEL A RETENUES, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DU 25 JUIN 1965, ETABLIE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE ET ADRESSEE AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, VISAIT L'INSTALLATION D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE, L'ARRET SOULIGNE QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SUIVI DE DEUX CERTIFICATS DRESSES PAR LE MEME MEDECIN TRAITANT, LE PREMIER LE 13 DECEMBRE 1965, VALANT CONSTAT DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LE SECOND LE 1ER MARS 1966, FAISANT REMONTER AU 1ER MARS 1965 L'APPARITION DE CETTE AFFECTION ;
ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DOCUMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INTOXICATION PAR LE SULFURE DE CARBONE AVAIT BIEN ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE FIXE AU TABLEAU N° 22 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET ECARTER PAR SUITE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA CTA ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA POLYNEVRITE DONT X... AVAIT ETE ATTEINT ETAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PAS POUR ORIGINE L'INTOXICATION PAR LE SULFURE DE CARBONE, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE QUE L'ASSURE JUSTIFIE AVOIR ETE EXPOSE, D'UNE FACON HABITUELLE, A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR LEDIT ARTICLE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PREUVE NE POUVAIT ETRE FOURNIE QUE LA POLYNEVRITE DES MEMBRES INFERIEURS CONTRACTEE PAR X... AIT ETE PROVOQUEE PAR LE SULFURE DE CARBONE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE X... AVAIT ETE EXPOSE D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS SON TRAVAIL, A L'ACTION DU SULFURE DE CARBONE ET QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA POLYNEVRITE DONT IL AVAIT SOUFFERT NE RELEVAIT PAS D'UNE INTOXICATION CHRONIQUE PROVOQUEE PAR CE PRODUIT NOCIF ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QUE LA CTA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, DE L'ABSENCE DE TOUT ROLE DU TRAVAIL DANS L'APPARITION DE L'AFFECTION, QUE CET OUVRIER AVAIT PRESENTEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE AFFECTION CONSTITUAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;