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69-11643 Généré par l'IA

Judicial Administrator v. Usufructuary Regarding Occupation Indemnity

Numéro de cause 69-11643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The survivor in a second marriage, who was the legal usufructuary of a quarter of the estate, was sued by the estate's judicial administrator for occupation indemnity regarding an undivided property he occupied starting in 1966, despite claiming universal legatee status under contested wills. The court rejected the survivor's appeal, reasoning that the lower court was justified in finding no tacit agreement from the heirs permitting his exclusive occupation of the property, and that his private use of the asset infringed upon the equal rights of the other co-owners, thus validating the claim for occupation indemnity. Furthermore, the claim for reimbursement of advances made to the estate was denied because the appellate court, acting within its sovereign power, determined the claimed advances were not sufficiently established by the submitted evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Judicial Administrator v. Usufructuary Regarding Occupation Indemnity: The court rejected the survivor's appeal, reasoning that the lower court was justified in finding no tacit agreement from the heirs permitting his exclusive occupation of the property, and that his private use of the asset infringed upon the equal rights of the other co-owners, thus validating the claim for occupation indemnity. Furthermore, the claim for reimbursement of advances made to the estate was denied because the appellate court, acting within its sovereign power, determined the claimed advances were not sufficiently established by the submitted evidence.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession droits des héritiers bien-fonds occupé bail à ferme statut juridique fortune privée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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11-21676
Estate Partition: Indemnity for Occupation of Property Subject to Surviving Spouse's Usufruct
97-19244
Estate Administrator v. Widow and Occupiers Regarding Occupation Indemnity Prescription
81-10992
Surviving Spouse's Right to Occupation Indemnity from Joint Ownership
08-13930
Estate Partition and Occupation Indemnity Dispute Involving Surviving Spouse, Children, and Specific Bequests
85-16365
Estate Partition: Marital Home Attribution and Occupation Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARIE X... EST DECEDEE LE 14 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, EDMEE Y... EPOUSE Z... ET JOSEPH Y..., ET SON MARI, EN SECONDES NOCES, PAUL A... DE CARLI ;

QUE CELUI-CI, QUI EST USUFRUITIER LEGAL DU QUART DE LA SUCCESSION, S'EST PRETENDU EN OUTRE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, MAIS QUE LES TESTAMENTS PAR LUI INVOQUES ONT ETE CONTESTES ET FONT L'OBJET D'UNE EXPERTISE EN ECRITURE ;

QUE GIRON, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISISOIRE DE L'HEREDITE, A DEMANDE A A... DE CARLI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE A UN B... INDIVIS DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST INSTALLE LE 1ER JANVIER 1966 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DE A... DE CARLI, QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, IL AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION DE LA MAISON D'HABITATION, SANS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION LUI AIT ETE DEMANDEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES ET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, POUR EN FACILITER LA VENTE, IL DELAISSA CETTE MAISON POUR ALLER HABITER LE B... LITIGIEUX, AU SU ET AU VU DES HERITIERS, ET, D'AUTRE PART, ALORS QUE CHAQUE INDIVISAIRE A LE DROIT DE SE SERVIR DE LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, SOUS LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PORTER AUCUNE ATTEINTE AU DROIT EGAL DES AUTRES COMMUNISTES, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE A... DE CARLI N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DU B... ET QU'AUCUN DES HERITIERS N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'Y HABITER EN PERSONNE, QU'IL REMPLISSAIT DONC LES CONDITIONS LEGALES POUR EN AVOIR LA JOUISSANCE PRIVATIVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE JANUARIUS DE CARLI S'EST INTRODUIT POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DANS LE B... AFFERENT AU LITIGE, QUE RIEN N'ETABLIT L'ACCORD ALLEGUE DES HERITIERS A UNE DELIVRANCE TACITE, AU TITRE DU LEGS, DE CE LOCAL, OU MEME A SON OCCUPATION ;

QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS AVOIR A SUIVRE LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE N'ETAIT PAS ETABLI L'ACCORD DE VOLONTES DUQUEL AURAIT PU RESULTER UNE DELIVRANCE TACITE DU LEGS ALLEGUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU UN COPROPRIETAIRE PEUT PRETENDRE A UNE JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA CHOSE INDIVISE, CETTE JOUISSANCE NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES ;

QU'EN LA CAUSE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1966 DE CARLI AVAIT OCCUPE UN B... DANS L'HOTEL RADIO A VICHY, DEPENDANT DE CETTE SUCCESSION ET VACANT LORS DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI, LES JUGES LUI ONT DENIE UN DROIT A LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN DETERMINE DE LA SUCCESSION, ADMETTANT AINSI, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, QUE L'OCCUPATION PAR A... DE CARLI DU B... LITIGIEUX EN EXCLUAIT LA MEME UTILISATION PAR LES AUTRES HERITIERS ;

QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION NE PEUT JUSTIFIER D'AUCUN TITRE OU DROIT D'OCCUPATION OPPOSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER, NI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A... DE CARLI EN REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'INDIVISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION N'AVAIT CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, NI LE CHIFFRE, NI LA NATURE DE CES AVANCES, SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE A... DE CARLI AVAIT VISE, DANS SES CONCLUSIONS, ET PRODUIT AUX DEBATS L'ACTE PORTANT CONTINUATION ET CLOTURE D'INVENTAIRE DU 1ER MARS 1965, OU LA NATURE ET LE CHIFFRE DES AVANCES FAITES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A CONCURRENCE DE 7506,77 FRANCS, SERAIENT CONSTATES, ET QU'IL AVAIT EGALEMENT PRODUIT LES FACTURES CORRESPONDANT A D'AUTRES AVANCES FAITES POUR L'AMENAGEMENT DU B... ET S'ELEVANT A 4570,66 FRANCS ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, COMME NON ETABLIE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN L'ETAT DES PREUVES A ELLE SOUMISES ;

QUE, STATUANT AINSI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;