Departmental Authority v. Daughters Regarding Alimony Debt and Conditional Legacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a request by the departmental authority to fix the alimony debt owed by the daughters of a welfare recipient, where one daughter argued the other should bear the full cost of hospitalization because she had received a legacy from their father conditioned on her obligation to care for their mother. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the conditional legacy as not obligating the favored daughter to exclusively cover the hospitalization costs under the common law duty of support, and reasonably assessed the financial capacity of both debtor daughters, taking into account the legacy when determining the equal contribution amount for each.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; Departmental Authority v. Daughters Regarding Alimony Debt and Conditional Legacy: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the conditional legacy as not obligating the favored daughter to exclusively cover the hospitalization costs under the common law duty of support, and reasonably assessed the financial capacity of both debtor daughters, taking into account the legacy when determining the equal contribution amount for each.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the fixing of the amount of the alimony debt to be charged to the daughters, based on this article.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE QUI DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES, QUE LA DAME Z... A FAIT CITER LA DAME Y... POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI, GRATIFIEE PAR LEUR PERE D'UN LEGS PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON, A CHARGE DE SOIGNER LEUR MERE SA VIE DURANT, DEVAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z... AURAIT A REGLER UNE PARTIE DE LA DETTE D'ALIMENTS QUI DEVAIT ETRE VERSEE AU DEPARTEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA DONATION LITIGIEUSE QUI IMPOSAIT A DAME Y... L'OBLIGATION DE SOIGNER SA MERE SA VIE DURANT, QUE SI ELLE AVAIT CRU DEVOIR FAIRE HOSPITALISER CETTE DERNIERE, ELLE DEVAIT EN SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA PARTICIPATION DE LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE EQUIVALENTE A CELLE DE SA SOEUR EN RAISON DES AVANTAGES DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DU TESTATEUR ET LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE SOINS, ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE N'IMPOSAIT PAS A LA FILLE AVANTAGEE DE REGLER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT ELLE NE DEVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;
ET ATTENDU QUE, POUR FIXER LA PART CONTRIBUTIVE DES DEUX SOEURS DEBITRICES DE LA DETTE ALIMENTAIRE ET CONDAMNER L'UNE ET L'AUTRE A PAYER UNE PENSION D'UN MEME MONTANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LEURS RESSOURCES, SANS OMETTRE DE TENIR COMPTE, DANS L'ESTIMATION DE CELLES DE LA DAME Y..., DU LEGS DONT ELLE AVAIT PROFITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;