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69-11040 Généré par l'IA

Construction Company Defects Liability and Insurer Guarantee Appeal

Numéro de cause 69-11040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a judgment holding a construction company liable for severe construction defects in a building intended for professional and residential use by the owners, and subsequently required the company's insurer to guarantee these liabilities, including lost profits and allowing the owner a direct action against the insurer. The highest court rejected the insurer's claims that the lower court misinterpreted the policy by treating the material damage coverage as liability insurance covering consequential damages and allowing the direct action, reasoning that the lower court reasonably interpreted the ambiguous policy clauses to cover the contractor's liability for defects and that the findings of fact, which indicated the defects made the building unstable and required demolition, justified the coverage despite the absence of actual collapse, and further found that the exclusion for inexcusable breach of art rules was inapplicable as it conflicted with mandatory law.

Regeste Legislator

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Article 53 de la loi du 13 juillet 1930, Article 12 de la loi du 13 juillet 1940; Construction Company Defects Liability and Insurer Guarantee Appeal: The highest court rejected the insurer's claims that the lower court misinterpreted the policy by treating the material damage coverage as liability insurance covering consequential damages and allowing the direct action, reasoning that the lower court reasonably interpreted the ambiguous policy clauses to cover the contractor's liability for defects and that the findings of fact, which indicated the defects made the building unstable and required demolition, justified the coverage despite the absence of actual collapse, and further found that the exclusion for inexcusable breach of art rules was inapplicable as it conflicted with mandatory law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur défauts de construction entreprises de construction action en indemnité assurance directe droit au gain

Dispositions légales citées

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Article 53 de la loi du 13 juillet 1930
This article was cited in the first ground of appeal concerning the scope of insurance coverage, although the ground was ultimately rejected.
Article 12 de la loi du 13 juillet 1940
The Court of Appeal's decision to reject the application of a contractual exclusion clause was based on this imperative article.
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89-13308
Insurer Liability Upheld for Construction Defects
10/00431
Insurer and Construction Company Liability for Damages Upheld on Appeal
16-22668, 16-23722, 16-23777
Construction Defect Liability Appeals Upheld with Contractual Limitations Confirmed
90-20648
Insurer Appeal Regarding Co-Insurer Liability for Facade Defects in Construction Case
05/03586
Owners v. Contractor: Construction Defects, Warranty, and Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 53 de la loi du 13 juillet 1930

This article was cited in the first ground of appeal concerning the scope of insurance coverage, although the ground was ultimately rejected.

Article 12 de la loi du 13 juillet 1940

The Court of Appeal's decision to reject the application of a contractual exclusion clause was based on this imperative article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ENTREPRISE MARTIN, RECONNUE COUPABLE DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES EPOUX X... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIENS, DESIRAIENT INSTALLER UNE OFFICINE MODERNE, UN LABORATOIRE D'ANALYSE ET DES APPARTEMENTS D'HABITATION, RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTAIENT POUR CEUX-CI, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A GARANTIR L'ENTREPRISE MARTIN, SON ASSUREE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES DE LA POLICE EN ETENDANT LA GARANTIE DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LE BATIMENT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SOUFFERTS PAR LE MAITRE DE Y..., Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER, ET EN ASSIMILANT DE LA SORTE L'ASSURANCE DE DOMMAGES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE ASSIMILATION, NOTAMMENT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DU MAITRE DE Y... CONTRE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONSIDERER QUE LA POLICE GARANTISSAIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LIVRAISON DES TRAVAUX, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE INDIRECT SUBI PAR L'ASSURE EN RAISON DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE REPARER LES DIVERS PREJUDICES CAUSES PAR LUI AU MAITRE DE Y... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE DE LA POLICE QUI COUVRAIT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EXECUTES PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER L'ASSURANCE LITIGIEUSE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE GARANTISSANT L'ENTREPRENEUR, EN CAS DE MALFACONS, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ET DECIDER QUE CE DERNIER ETAIT DES LORS RECEVABLE A EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE L'ABSENCE D'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE, CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, SONT SEULS COUVERTS LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE DE CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES QUE LES TROIS COLLEGES D'EXPERTS Z... DESIGNES, AYANT CONSTATE QUE LES MALFACONS (ETAIENT) D'UNE TELLE IMPORTANCE QU'UNE REMISE EN ETAT (ETAIT) PRATIQUEMENT INCONCEVABLE ET QUE LA STABILITE DU BATIMENT (ETAIT) PRECAIRE, AVAIENT TOUS CONCLU, EN PRESENCE D'UN RISQUE D'EFFONDREMENT CERTAIN, A LA NECESSITE DE SA DEMOLITION, A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DE LA POLICE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ;

QUE SA DECISION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONSIDERE QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, QUI EXCLUT DES GARANTIES LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES RESULTANT D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART, IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE, IL FAUDRAIT ENTENDRE LA FAUTE DELIBEREE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE, FAUTE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT, ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ENTREPRISE A COMMIS UNE TELLE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMME N'ETANT PAS CONFORME AUX EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1940 ;

QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;