Legislator Jurisprudence & Législation
69-14277 Généré par l'IA

Recognition of Foreign Divorce Decrees in France

Numéro de cause 69-14277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Foreign judgments regarding a person's status or capacity produce effects in France without exequatur, unless they are used for material execution against property or coercion against persons; consequently, the appellate court erred in law by dismissing an action seeking to render a foreign divorce decree unenforceable in France for lack of interest, even though the demanding party had not sought enforcement measures, because the party could still have an interest in preemptively challenging the effects of the foreign judgment without it being declared executory.

Regeste Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Recognition of Foreign Divorce Decrees in France: Foreign judgments regarding a person's status or capacity produce effects in France without exequatur, unless they are used for material execution against property or coercion against persons; consequently, the appellate court erred in law by dismissing an action seeking to render a foreign divorce decree unenforceable in France for lack of interest, even though the demanding party had not sought enforcement measures, because the party could still have an interest in preemptively challenging the effects of the foreign judgment without it being declared executory.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères jugement de divorce effets de l'arrêt principe de reconnaissance mutuelle divorce international reconnaissance de jugements étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article states the rule regarding the effects of foreign judgments concerning the status and capacity of persons, which the Court of Cassation applied to overturn the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, SAUF SI L'ON S'EN PREVAUT POUR DES ACTES D'EXECUTION MATERIELLE SUR LES BIENS OU DE COERCITION SUR DES PERSONNES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, L'ACTION DE STANISLAS X..., DE NATIONALITE POLONAISE, TENDANT A VOIR DIRE QUE LUI SERAIT INOPPOSABLE EN FRANCE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA HAVANE DU 21 SEPTEMBRE 1943 AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI ET RENEE DE Y... DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A PARIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, AU SOUTIEN DE CETTE ACTION X..., TOUJOURS DOMICILIE AUX ETATS -UNIS ET QUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES CONNAIT LA DECISION (DONT S'AGIT), NE FAIT ETAT D'AUCUNE MESURE D'EXECUTION OU DE CONTRAINTE EN FRANCE NI D'AUCUNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE CETTE NATURE ;

QU'EN MECONNAISSANT AINSI QUE X... POUVAIT AVOIR INTERET A SE PREMUNIR CONTRE LES EFFETS QUE LE JUGEMENT ETRANGER DU DIVORCE POUVAIT AVOIR, SANS ETRE DECLARE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN