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70-10032 Généré par l'IA

Injured Cider Press Operator Denied Rural Code Compensation; Common Law Applies

Numéro de cause 70-10032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in the face by a detached belt while operating a press for apple cider with another person was denied compensation under the specific provisions of the Rural Code, which applies when an individual is in the service of the machine. The appellate court determined, based on factual findings that the injured party was occupied monitoring the cider output and not the functioning or surveillance of the press itself, that the required proof of being in the service of the machine had not been established, thereby justifying the application of common law for reparation against the machine operator and his insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Injured Cider Press Operator Denied Rural Code Compensation; Common Law Applies: The appellate court determined, based on factual findings that the injured party was occupied monitoring the cider output and not the functioning or surveillance of the press itself, that the required proof of being in the service of the machine had not been established, thereby justifying the application of common law for reparation against the machine operator and his insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la presse common law rémunération de prestations lésion corporelle simple responsabilité du fait des produits assureur
Généré par l'IA
90-17905
Employee Injury and Employer's Inexcusable Fault in Machine Operation
JURITEXT000006974341
Agricultural Worker Injury Exclusion from Common Law Liability
99-86323
Involuntary Injury and Workplace Safety Violation Conviction Upheld in Press Accident Case
88-82069
Employer Liability for Machine Injury and Labor Code Violation Reinstated
13/02492
Farmer v. Refusal to Recognize Work Accident Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES A L'AIDE D'UN PRESSOIR EXPLOITE PAR Y..., ETE BLESSE AU VISAGE PAR UNE COURROIE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA MACHINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE REPAREES SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... ETAIT OCCUPE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE, ALORS QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DES PIECES DES DEBATS ET DES PROPRES CONCLUSIONS DE X..., DANS LESQUELLES CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR APPORTE UNE AIDE BENEVOLE A L'EXPLOITANT DE LA MACHINE EN PARTICIPANT A L'ALIMENTATION DE CELLE-CI ET A LA SURVEILLANCE DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET RELIE PAR UN TUYAU A SES BARRIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI DANS UNE LETTRE, X... AVAIT INDIQUE QU'IL AIDAIT BENEVOLEMENT Y... AVEC LEQUEL IL AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LES TERMES AINSI EMPLOYES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE X... S'OCCUPAIT DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET DE SES BARRIQUES ET NON DE LA MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT NULLEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LORS DE L'ACCIDENT X..., ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE REPAREES PAR Y... ET PAR SON ASSUREUR, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS