Casino Director Liability for Tip Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of a casino was ordered to pay social security and family allowance contributions calculated on the amount of tips paid by clients to employees, which the director contested by arguing that mere knowledge of the tip amounts was insufficient to include them in the contribution base under the relevant decree, and that his compliance with the collective agreement on tip distribution did not imply he distributed them himself. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the tips were subject to contributions because the director was personally aware of the amounts and controlled their distribution, which was agreed upon between him and the staff as required by the collective agreement, thereby legally justifying the inclusion of the tips in the contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REJETTE LE POURVOI; Casino Director Liability for Tip Contributions: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the tips were subject to contributions because the director was personally aware of the amounts and controlled their distribution, which was agreed upon between him and the staff as required by the collective agreement, thereby legally justifying the inclusion of the tips in the contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the Court of Appeal's decision regarding the calculation of social security and family allowance contributions on tips.
Cited to justify the director's obligation to control the distribution of tips.
This is the actual final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE MONTANT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CLIENTS AUX EMPLOYES DU CASINO DE PERROS-GUIREC, DONT IL EST DIRECTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT EN CE SENS QU'IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT LA REPARTITION DES POURBOIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE TANT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 QUE DE L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1969, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES NE SUFFIT PAS A ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE LE SEUL FAIT POUR LUI DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL REPARTISSAIT LUI-MEME LES POURBOIRES ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUT D'ABORD, RELEVE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES ETAIENT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES ET LE DIRECTEUR DU CASINO QUI AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, QU'ILS ONT ENFIN PRECISE QUE, NON SEULEMENT X... AVAIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES, MAIS QU'IL LUI INCOMBAIT, EN OUTRE, D'EN CONTROLER LA REPARTITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DISPOSE IN FINE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE CES POURBOIRES SERONT ARRETEES PAR ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR ET LE PERSONNEL DE SERVICE, CONTROLE CONCRETISE PAR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR LE REGISTRE DE REPARTITION DES POURBOIRES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN