Temporary Personnel Agency Liability for Waiting Time and Transit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that required an employer providing temporary personnel to pay an adjuster for hours spent waiting and in transit between assignments, based solely on the employment certificate listing only start and end dates of engagement with the agency. The Court reasoned that, absent any specific agreement to the contrary that derogated from the internal regulations governing the contract, the employee could only be compensated for the hours of work actually performed, thereby violating the articles of the Civil Code and the law of April 20, 1810, concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Temporary Personnel Agency Liability for Waiting Time and Transit: The Court reasoned that, absent any specific agreement to the contrary that derogated from the internal regulations governing the contract, the employee could only be compensated for the hours of work actually performed, thereby violating the articles of the Civil Code and the law of April 20, 1810, concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis that the Court of Appeal violated in its ruling regarding contract stipulations.
Cited as a secondary legal basis that the Court of Appeal violated regarding the interpretation of the employment contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ;
QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ;
QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.