Pensioner v. Custodian of Deposits: Jurisdiction over Post-1964 Benefit Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Spanish national residing in France, who sustained work accidents in Algeria before 1962 and was receiving statutory increases to his permanent disability pensions paid by the common fund managed by the custodian of deposits, had those increases ceased following a 1964 law, leading the individual to sue for their reinstatement. The Court of Cassation rejected the custodian's first ground of appeal—that the initial judge was incompetent—on the basis that the custodian failed to raise the objection of incompetence before presenting any other defense, as required by procedural rules. However, on the second ground, the Court quashed the lower court's decision, finding that while the initial ruling compelling the custodian to pay the increases based on the 1964 law and the international commitment to equal treatment for foreign workers (Geneva Convention) seemed correct, the question of the legality of a subsequent decree limiting the benefits to certain foreigners raised a serious issue regarding the scope of administrative law, requiring the judge to stay proceedings and refer the matter to the administrative jurisdiction, which the lower court improperly adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; Pensioner v. Custodian of Deposits: Jurisdiction over Post-1964 Benefit Cessation: The Court of Cassation rejected the custodian's first ground of appeal—that the initial judge was incompetent—on the basis that the custodian failed to raise the objection of incompetence before presenting any other defense, as required by procedural rules. However, on the second ground, the Court quashed the lower court's decision, finding that while the initial ruling compelling the custodian to pay the increases based on the 1964 law and the international commitment to equal treatment for foreign workers (Geneva Convention) seemed correct, the question of the legality of a subsequent decree limiting the benefits to certain foreigners raised a serious issue regarding the scope of administrative law, requiring the judge to stay proceedings and refer the matter to the administrative jurisdiction, which the lower court improperly adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to deem the first ground of appeal inadmissible because the issue of incompetence was not raised before the lower court.
Cited as a basis for the cassation, establishing the principle of equal treatment for foreign workers in occupational accident compensation.
Cited as a basis for the cassation, concerning the application of benefits instituted by this law to foreign victims of accidents that occurred in Algeria.
Cited as a basis for the cassation, relating to the application of the 1964 law to foreigners.
Cited in conjunction with other texts concerning the conflict of jurisdiction, which justified the cassation when the lower court ruled on the legality of a decree.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE ACTUELLEMENT EN FRANCE AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, EN 1933 ET 1945 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL A BENEFICIE DE RENTES POUR INCAPACITE PERMANENTE ;
QUE LE MONTANT DE CES RENTES A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOTAMMENT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, DE MAJORATIONS DONT LE SERVICE A ETE ASSURE PAR LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CETTE CAISSE ESTIMANT QUE LA CHARGE DE MAJORATIONS LEGALES DUES A DES SUJETS ETRANGERS INCOMBAIT AUX AUTORITES ALGERIENNES, A CESSE DE VERSER CES MAJORATIONS ;
QUE X... A DEMANDE LEUR MAINTIEN ;
QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENUE, EN TANT QUE GESTIONNAIRE DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE PAYER A X..., LES MAJORATIONS LEGALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, UN JUGE AYANT PROCEDE PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'A PAS INVOQUE, DEVANT LE MAGISTRAT SAISI, L'INCOMPETENCE DE CELUI-CI POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTE DEVANT LUI ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ;
QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION SUSVISEE S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE TOUT AUTRE MEMBRE L'AYANT EGALEMENT RATIFIEE, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS SUR SON TERRITOIRE, LE MEME TRAITEMENT QU'IL ASSURE A SES PROPRES RESSORTISSANTS EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET CE SANS AUCUNE CONDITION DE RESIDENCE, QUE SELON LES DEUX SUIVANTS, L'ALLOCATION SERVIE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT EN FRANCE, ET TITULAIRES D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 N'EST APPLICABLE QU'AUX ETRANGERS ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A SERVIR A X..., ESPAGNOL RESIDANT EN FRANCE ET VICTIME AVANT 1962 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE, LES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ACCIDENTS ETAIENT SURVENUS AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, QUE LA FRANCE ET L'ESPAGNE AVAIENT TOUTES DEUX RATIFIE LA CONVENTION DE GENEVE SUSVISEE ET QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'ETAT FRANCAIS A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 LIMITANT A CERTAINS ETRANGERS LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 (EN FAVEUR DE VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SUR DES TERRITOIRES QUI AVAIENT ETE FRANCAIS ET QUI NE L'ETAIENT PLUS), IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER, LE JUGE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1970 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.