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69-14621 Généré par l'IA

Tractor Operator Liability Reversal in Fatal Accident

Numéro de cause 69-14621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held property owners liable for a fatal accident involving a tractor, reversing the application of the relevant rural code article. The accident occurred when the owner of a tractor, who was using his own machine to collect hay on his parents' property, was fatally crushed when the tractor overturned. The appellate court wrongly attributed liability to the parents on the basis that they were the employer directing the machine through their agent; the High Court reasoned that the tractor's owner remained the "exploiter" (operator) under the law, even when using the machine for another's benefit, thus precluding the parents' liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; Tractor Operator Liability Reversal in Fatal Accident: The accident occurred when the owner of a tractor, who was using his own machine to collect hay on his parents' property, was fatally crushed when the tractor overturned. The appellate court wrongly attributed liability to the parents on the basis that they were the employer directing the machine through their agent; the High Court reasoned that the tractor's owner remained the "exploiter" (operator) under the law, even when using the machine for another's benefit, thus precluding the parents' liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel fondement de la responsabilité droit agricole responsabilité du transporteur assurance-accidents légale mandataire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL
This article provided the substantive legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the appealed judgment for misapplication.
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86-11037
Tractor Operator Struck by Car: Reversal of Inexcusable Fault Finding
03-30570
Employee's Fault in Tractor Accident Causing Employer's Death Upheld
JURITEXT000006963635
Insurer Coverage for Agricultural Accident Liability
79-90814
Farmer Liability in Minor's Fatal Tractor Accident
00-10187, 00-11233
Accident Liability Involving Vehicle Driver and Custodian

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1151 DU CODE RURAL

This article provided the substantive legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the appealed judgment for misapplication.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR;

QUE LE PROPRIETAIRE DU MOTEUR NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DUDIT ARTICLE, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1966, ROBERT X... QUI PROCEDAIT AU RAMASSAGE DU FOIN SUR LA PROPRIETE DES EPOUX MARCEL X..., SES PARENTS, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE LUI APPARTENANT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT INCOMBAIT AUX EPOUX MARCEL X... AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT LES EMPLOYEURS DE ROBERT X... ET FAISAIENT DIRIGER LA MACHINE PAR LEUR PREPOSE QUI L'AVAIT MISE A LEUR DISPOSITION;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRACTEUR CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DIRIGE PAR ROBERT X... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT PAR LE SEUL FAIT QU'IL L'UTILISAIT AU BENEFICE DES EPOUX X..., MEME S'IL ETAIT REMUNERE POUR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.