Social Security Fund Reimbursement for Accompanying Person's Lodging Costs in Work Accident Cure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement for costs paid to an injured worker who, following a work accident, required annual thermal cures and was accompanied by a third party whose travel, lodging, and hotel expenses were covered by the fund. The lower commission had ruled that the accompanying person's stay expenses (meals and hotel) were covered under a 1955 decree concerning social security beneficiaries undergoing cures, similar to the insured person. However, the high court quashed this decision, reasoning that the applicable 1960 decree governing thermal cures for work accidents specifically limited the fund's participation for an accompanying person to *only* travel expenses, thereby excluding reimbursement for their lodging costs, and found that the lower ruling incorrectly applied the irrelevant 1955 decree while failing to apply the limiting provisions of the 1960 decree, rendering its decision without legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; Social Security Fund Reimbursement for Accompanying Person's Lodging Costs in Work Accident Cure: The lower commission had ruled that the accompanying person's stay expenses (meals and hotel) were covered under a 1955 decree concerning social security beneficiaries undergoing cures, similar to the insured person. However, the high court quashed this decision, reasoning that the applicable 1960 decree governing thermal cures for work accidents specifically limited the fund's participation for an accompanying person to *only* travel expenses, thereby excluding reimbursement for their lodging costs, and found that the lower ruling incorrectly applied the irrelevant 1955 decree while failing to apply the limiting provisions of the 1960 decree, rendering its decision without legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the lower commission incorrectly refused to apply this article, which exclusively governs the reimbursement of costs for accompanying persons during spa treatment.
The court ruled that the lower commission gave this article a false application, as it relates only to transport costs and is irrelevant to the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 REGISSANT LES CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES AUX FRAIS DE CURE THERMALES DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, DANS LES CAS OU LA VICTIME N'EST PAS ADMISE DANS UN HOPITAL THERMAL, EST ASSUREE AU MOYEN DE QUATRE PRESTATIONS CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT : A AUX FRAIS D'HONORAIRES MEDICAUX DUS POUR LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA CURE ;
B AUX FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL PUBLIC OU PRIVE AGREE ;
C AUX FRAIS DE SEJOUR DANS LA STATION ;
D AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE ET, EVENTUELLEMENT, DE LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME LORSQUE CELLE-CI NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT, SE DEPLACER SANS L'ASSISTANCE D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE X... AYANT DU A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUER CHAQUE ANNEE, DE 1959 A 1966, UNE CURE THERMALE A AIX-LES-BAINS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LUI A REMBOURSE SES FRAIS DE CURE POUR LUI PERSONNELLEMENT, ET A, EN OUTRE, PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT, DE SEJOUR ET D'HOTEL DE LA TIERCE PERSONNE QUI L'AVAIT ACCOMPAGNE PENDANT TOUT LE TEMPS QU'IL EFFECTUAIT SES DIVERSES CURES ;
ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 RELATIF AUX CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL LIMITAIT SA PARTICIPATION EN CE QUI CONCERNE LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE, AUX SEULS FRAIS DE DEPLACEMENT, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'HEBERGEMENT DE CELLE-CI, PENDANT TOUTE LA DUREE DU SEJOUR, ET AYANT, EN CONSEQUENCE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2270 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT INDUMENT PAYEE, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVOYAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE SEJOUR (REPAS ET HOTEL) DE LA TIERCE PERSONNE ASSISTANT UN ASSURE SOCIAL QUI EFFECTUE UNE CURE THERMALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ASSURE ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, COMMIS UN MEDECIN EXPERT A L'EFFET DE DIRE SI, PENDANT LES DIFFERENTS SEJOURS EFFECTUES PAR X... A AIX-LES-BAINS POUR Y SUIVRE UNE CURE THERMALE, SON ETAT DE SANTE NECESSITAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1955, RELATIF UNIQUEMENT AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT, EST ETRANGER AU LITIGE ET QUE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, NE PREVOIT POUR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE, QUE LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, CE QUI EXCLUT LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS LA STATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARRETE DU 16 AOUT 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.