Legislator Jurisprudence & Législation
69-14041 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 69-14041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment from the Court of Appeal upholding the validity of agreements regarding land sales, company formation, and quarry rights, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was, at the time of filing and subsequent to the filing, subject to judicial settlement proceedings and therefore could not pursue the action without the assistance of the administrator of the settlement, who opposed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Appeal Inadmissibility Due to Judicial Settlement Proceedings: An appeal was filed against a judgment from the Court of Appeal upholding the validity of agreements regarding land sales, company formation, and quarry rights, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was, at the time of filing and subsequent to the filing, subject to judicial settlement proceedings and therefore could not pursue the action without the assistance of the administrator of the settlement, who opposed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contrôle juridictionnel motif légal d'exclusion moment du dépôt intérêt pour agir entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI
This phrase in the dispositive declares the inadmissibility of the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

This phrase in the dispositive declares the inadmissibility of the appeal, which is the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE PERDU ETAIT, A LA DATE DUDIT POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;

QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, INTERVENANT, LOIN DE S'ASSOCIER A CELLE-CI, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE;

D'OU IL SUIT QUE LE RECOURS FORME PAR PERDU ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE