Appeal Inadmissibility Due to Judicial Settlement Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment from the Court of Appeal upholding the validity of agreements regarding land sales, company formation, and quarry rights, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was, at the time of filing and subsequent to the filing, subject to judicial settlement proceedings and therefore could not pursue the action without the assistance of the administrator of the settlement, who opposed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Appeal Inadmissibility Due to Judicial Settlement Proceedings: An appeal was filed against a judgment from the Court of Appeal upholding the validity of agreements regarding land sales, company formation, and quarry rights, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was, at the time of filing and subsequent to the filing, subject to judicial settlement proceedings and therefore could not pursue the action without the assistance of the administrator of the settlement, who opposed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive declares the inadmissibility of the appeal, which is the final order.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE PERDU ETAIT, A LA DATE DUDIT POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;
QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, INTERVENANT, LOIN DE S'ASSOCIER A CELLE-CI, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE RECOURS FORME PAR PERDU ET QUE L'ADMINISTRATEUR N'A PAS SUIVI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE