Buyer Liability on Blank Bill of Exchange Discounted Prematurely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer accepted a bill of exchange, signed in blank for the payee's name, representing the balance of a tractor purchase, with the understanding it would not be circulated if the seller received the loan payment directly from the financing company by the due date. However, the seller immediately discounted the accepted bill with their bank, which subsequently filled in its name as the payee; when sued after the due date, the buyer argued they owed nothing because the financing company had paid the seller directly. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which upheld the buyer's defense, reasoning that since the buyer signed the accepted bill blankly without indicating a contrary intent regarding immediate circulation, and without demonstrating the discounting bank acted in bad faith when regularizing the instrument, the mere fact the payee space was blank was insufficient to negate the acceptor's liability under commercial law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE; Buyer Liability on Blank Bill of Exchange Discounted Prematurely: However, the seller immediately discounted the accepted bill with their bank, which subsequently filled in its name as the payee; when sued after the due date, the buyer argued they owed nothing because the financing company had paid the seller directly. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which upheld the buyer's defense, reasoning that since the buyer signed the accepted bill blankly without indicating a contrary intent regarding immediate circulation, and without demonstrating the discounting bank acted in bad faith when regularizing the instrument, the mere fact the payee space was blank was insufficient to negate the acceptor's liability under commercial law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the drawer's obligation upon acceptance, is the legal basis for the analysis regarding the enforceability of the bill of exchange.
The final order explicitly quashes and annuls the appealed decision.
Texte complet
VU L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TIRE S'OBLIGE, PAR L'ACCEPTATION, A PAYER LE LETTRE DE CHANGE A L'ECHEANCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE VILLENEUVOISE BATTLES ET FILS AYANT VENDU UN TRACTEUR A DECAUNES TIRA SUR CELUI-CI, QUI L'ACCEPTA, UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DU SOLDE DU PRIX, EN DATE DU 17 AVRIL 1962 ET A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1962;
QUE CET EFFET, DANS LEQUEL LE NOM DU PRENEUR AVAIT ETE LAISSE EN BLANC, NE DEVAIT PAS, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, ETRE MIS EN CIRCULATION SI, A LA DATE D'ECHEANCE, LE TIREUR VENDEUR RECEVAIT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE DE CREDIT, A LAQUELLE DECAUSNES AVAIT DEMANDE UN PRET, LE MONTANT DU PRIX;
QUE, CEPENDANT, LA LETTRE DE CHANGE FUT IMMEDIATEMENT REMISE PAR LE TIREUR A SON BANQUIER, LE CREDIT LYONNAIS, QUI, APRES Y AVOIR APPOSE SON NOM COMME BENEFICIAIRE, LA PRIT A L'ESCOMPTE;
QUE, POURSUIVI APRES L'ECHEANCE EN PAYEMENT DUDIT EFFET, DECAUNES PRETENDAIT NE PLUS RIEN DEVOIR, LA SOCIETE DE CREDIT AYANT, LE 2 MAI 1962, VERSE DIRECTEMENT LE PRIX AU VENDEUR;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEFENSE ET REJETER L'ACTION CAMBIAIRE, L'ARRET DECLARE QU'EN REMETTANT AU CREDIT LYONNAIS LE TITRE ACCEPTE PAR DECAUNES LE TIREUR A AGI CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DE CE DERNIER ET QU'IL Y A EU LIEU DE DIRE DANS CES CONDITIONS QUE L'INSCRIPTION POSTERIEURE DU NOM DU BENEFICIAIRE PAR LA BANQUE NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REPUTEE CONFORME A UN ACCORD DE DECAUNES, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI EST RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, D'UNE PART, LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT SIGNE LA LETTRE DE CHANGE EN BLANC SANS Y INSCRIRE UNE MENTION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ETRE IMMEDIATEMENT COMPLETEE ET MISE EN CIRCULATION, QUE, D'AUTRE PART, EN APPOSANT SON NOM SUR CETTE LETTRE DE CHANGE POUR INDIQUER QU'IL EN ETAIT LE PRENEUR, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT AGI PLEINEMENT D'ACCORD AVEC LE TIREUR REMETTANT CREATEUR ET DETENTEUR DE LADITE LETTRE ACCEPTEE, LEQUEL LUI AVAIT LAISSE IGNORER QU'IL AGISSAIT CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU TIRE ACQU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELQU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU PRENEUR AIT ETE EN BLANC NE POUVAIT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE L'ACCEPTEUR N'AVAIT PAS VOULU, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE, ET ALORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS QU'EN REGULARISANT L'EFFET LE BANQUIER AIT ETE DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES