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69-14778 Généré par l'IA

Tax Limitation Period for Restitution of Alcohol Taxes in Corsica

Numéro de cause 69-14778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by applying the two-year limitation period under customs law for the restitution of non-due alcohol taxes paid in Corsica, when the one-year limitation period specified in the General Tax Code for undue indirect contributions should have governed the claim; therefore, the decision granting the taxpayer reimbursement for payments made between a specific date one year prior to the claim and another date one year prior to that was partially overturned, and the case remanded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Limitation Period for Restitution of Alcohol Taxes in Corsica: The appellate court erred by applying the two-year limitation period under customs law for the restitution of non-due alcohol taxes paid in Corsica, when the one-year limitation period specified in the General Tax Code for undue indirect contributions should have governed the claim; therefore, the decision granting the taxpayer reimbursement for payments made between a specific date one year prior to the claim and another date one year prior to that was partially overturned, and the case remanded.

Mots-clés

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délais impôt indirect durée de cotisation rappel d'impôt impôt sur les boissons indu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by applying a different prescription period to the taxes on alcohol.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by applying a different prescription period to the taxes on alcohol.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT;

ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES IMPOSITIONS NON EXIGIBLES EN CORSE AU TITRE DES DROITS ET TAXES SUR LES ALCOOLS, X... EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE DROITS PERCUS EN CORSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES PREVOIT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEROGEANT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE ETANT EN DROIT, DES LORS, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAR LUI VERSEES DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE SA RECLAMATION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TAXES SUR LES ALCOOLS CONSTITUENT DES DROITS INDIRECTS ET QUE LES DEMANDES EN RESTITUTION LES CONCERNANT OBEISSENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVAIT REMBOURSER A JEAN X... LES DROITS ET TAXES PERCUS EN TROP ENTRE LE 26 AVRIL 1956 ET LE 26 AVRIL 1957 L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JUILLET 1969;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE