Legislator Jurisprudence & Législation
70-10046 Généré par l'IA

Aval Giver's Right to Take Decisive Oath on Payment

Numéro de cause 70-10046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over four promissory notes guaranteed by an aval, where the purported debtor invoked the three-year prescription period applicable to bills of exchange, the lower court ordered the aval giver to take a decisive oath regarding payment, pursuant to the provision allowing debtors to affirm non-liability under oath. However, the appellate court overturned this, reasoning that only the primary debtor, having direct knowledge of payment made by the drawer, could take the oath concerning the extinction of the debt. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the aval giver is bound in the same manner as the person they guaranteed, and since the oath concerned a fact personally imputable to the debtor (payment), the aval giver could validly be required to take it, thus violating the cited commercial code articles by precluding this avenue of proof.

Regeste Legislator

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ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE, 6E ALINEA DE CET ARTICLE; Aval Giver's Right to Take Decisive Oath on Payment: However, the appellate court overturned this, reasoning that only the primary debtor, having direct knowledge of payment made by the drawer, could take the oath concerning the extinction of the debt. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the aval giver is bound in the same manner as the person they guaranteed, and since the oath concerned a fact personally imputable to the debtor (payment), the aval giver could validly be required to take it, thus violating the cited commercial code articles by precluding this avenue of proof.

Mots-clés

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billet à ordre paiement de la dette différend commercial engagement de change obligation de conclure responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE
These articles form the legal basis governing the prescription and the oath in commercial matters, which were central to the dispute leading to the cassation.
6E ALINEA DE CET ARTICLE
This specific paragraph of Article 179 was interpreted incorrectly by the lower court regarding the obligation of the avaliseur to take the decisive oath.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE

These articles form the legal basis governing the prescription and the oath in commercial matters, which were central to the dispute leading to the cassation.

6E ALINEA DE CET ARTICLE

This specific paragraph of Article 179 was interpreted incorrectly by the lower court regarding the obligation of the avaliseur to take the decisive oath.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT, QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES ;

ATTENDU QUE BONAL A, LE 5 SEPTEMBRE 1968, ASSIGNE BOEUF EN PAYEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 40000 FRANCS CHACUNE, TIREES LE 3 JANVIER 1963, A ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963, PAR LEDIT BONAL SUR BORNEQUE TIRE ACCEPTEUR, ET PORTANT L'AVAL DE BOEUF, AVEC LA MENTION NON EQUIVOQUE QU'IL ETAIT DONNE POUR GARANTIR LA SIGNATURE DE BORNEQUE ;

QUE BOEUF AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6E ALINEA DE CET ARTICLE, A ORDONNE QUE BOEUF PRETERAIT LE SERMENT DECISOIRE A LUI DEFERE PAR BONAL SUR LA QUESTION SUIVANTE : VOUS JUREZ AVOIR PAYE LE MONTANT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES LE 3 JANVIER 1963 PAR BONAL SUR BORNEQUE A L'ORDRE DE BONAL DE QUARANTE MILLE FRANCS CHACUNE A L'ECHEANCE DU 3 AVRIL 1963 PORTANT VOTRE AVAL PERSONNEL ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'AFFIRMATION SOUS SERMENT DOIT ETRE FAITE PAR CELUI QUI, REDEVABLE DE LA DETTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ACTION CAMBIAIRE, PEUT LA FAIRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE BOEUF, DONNEUR D'AVAL, NE PEUT SE VOIR DEFERER LE SERMENT SUR L'EXTINCTION DE LA DETTE, QU'IL N'A PAS LUI-MEME CONTRACTEE, PAR LE PAYEMENT EFFECTUE EN DEHORS DE LUI PAR LE TIRE ;

QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT ET QUE CE DEBITEUR CAMBIAIRE S'ETAIT VU DEFERER LE SERMENT SUR UN FAIT QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;