Tacit Renunciation of Prescription Requires Unequivocal Voluntary Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court ruling that rejected a prescription defense against a claim for social debts, holding that a tacit renunciation of prescription can only result from acts performed voluntarily, fully knowingly, and unequivocally manifesting the intent to renounce. The lower court erred in finding that the defendant's prior admission of sole responsibility to an expert, made before personal proceedings for the debt commenced and when the expert inquiry concerned the conduct of all directors, constituted a valid renunciation, as this admission could have been countered by a reservation of rights and was not a sufficiently unequivocal act demonstrating an intent to waive the subsequently asserted defense of prescription once sued personally years later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL; Tacit Renunciation of Prescription Requires Unequivocal Voluntary Act: The lower court erred in finding that the defendant's prior admission of sole responsibility to an expert, made before personal proceedings for the debt commenced and when the expert inquiry concerned the conduct of all directors, constituted a valid renunciation, as this admission could have been countered by a reservation of rights and was not a sufficiently unequivocal act demonstrating an intent to waive the subsequently asserted defense of prescription once sued personally years later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for rejecting the prescription defense, leading to the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE PAR QUERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME UNION ALIMENTAIRE DE CORNOUAILLES (UAC), A L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE QUERE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE) LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT EXPIRE, A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS DE RECHERCHER COMMENT AVAIT FONCTIONNE LA SOCIETE UAC ET QUEL AVAIT ETE LE ROLE JOUE PAR LES DIRIGEANTS DE CELLE-CI, QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'ETAIENT POUR RIEN DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE ET QU'IL SE RECONNAISSAIT COMME SEUL RESPONSABLE DE CETTE SITUATION ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE CET AVEU AURAIT PU ETRE NEUTRALISE AU MOMENT OU IL AVAIT ETE FAIT, PAR L'AFFIRMATION QUE QUERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, D'AUTRE PART IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QU'A L'EPOQUE DE SA DECLARATION A L'EXPERT, QUERE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES, L'EXPERTISE DONT IL S'AGIT AYANT ETE ORDONNEE AU COURS DE L'INSTANCE EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC CONTRE LES SEULS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ET A LAQUELLE QUERE N'ETAIT PAS PARTIE ;
QUE CELUI-CI N'A ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QU'IL A ALORS, POUR FAIRE ECHEC A CETTE POURSUITE, OPPOSE AU SYNDIC LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, DES LORS, LA DECLARATION SUSVISEE A L'EXPERT, NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE, A FAIRE PRESUMER QUE QUERE AVAIT RENONCE A INVOQUER LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN REJETANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 FEVRIER 1969, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;