Acquirer v. Seller: Hidden Defect Liability Beyond Warranty Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of a new vehicle sued the seller for costs related to a hidden defect discovered after the expiration of a time-limited warranty stated on the invoice, and the appellate court ruled in favor of the acquirer, holding that a professional seller, presumed to know the item, is liable for hidden defects under the relevant civil code article and cannot benefit from a warranty limitation clause unless the buyer knowingly accepted it. The highest court upheld this decision, finding that the lower court legally justified its ruling by determining the seller failed to prove the acquirer was aware of and accepted the warranty limitation clause, despite the presence of the clause itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL; Acquirer v. Seller: Hidden Defect Liability Beyond Warranty Period: The highest court upheld this decision, finding that the lower court legally justified its ruling by determining the seller failed to prove the acquirer was aware of and accepted the warranty limitation clause, despite the presence of the clause itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to hold the professional seller liable for damages because they knew or should have known about the hidden defect, according to the reasoning adopted by the Cassation Court.
The existence of a hidden defect, which is the basis for the legal claim regarding the sale of the vehicle.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE ROUSSET A ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF DES VEHICULES DE LA MARQUE, LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES ;
QU'IL LUI FUT REMIS, LORS DU PAYEMENT, UNE FACTURE PORTANT AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ;
QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ROUSSET ASSIGNAIT LA SOCIETE VENDERESSE EN PAYEMENT DU COUT DE LA REPARATION ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE QUE LUI AVAIT CAUSE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE "LORSQUE LE CHOSE VENDUE COMPORTE UN VICE CACHE, LE VENDEUR EN EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, IL EST ASSIMILE A UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI ET NE PEUT S'EXONERER EN FAISANT JOUER LA CLAUSE LIMITATIVE DANS LE TEMPS DE LA GARANTIE", SANS RELEVER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER ET EN SE CONTENTANT D'INVOQUER UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI NULLEMENT ECLAIREE PAR L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ET NE S'APPUYANT SUR AUCUN TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE "LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE DE LA CHOSE QU'IL FABRIQUEE ET DOIT EN CONSEQUENCE REPONDRE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL", A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE ROUSSET AIT CONNU ET ACCEPTE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.