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67-12767 Généré par l'IA

Family Council Deliberation Appeal Improperly Heard in Public Session

Numéro de cause 67-12767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court judgment because it violated the requirement under Article 888 of the Civil Code (as modified in 1965) that appeals against a family council's deliberation must be debated and judged in chambers (*chambre du conseil*). The lower court had ruled on the appeal regarding the deliberation concerning an interdicted person "in public hearing of the chamber of counsel" (*en audience publique de la chambre du conseil*), which constitutes a violation of the specific rule requiring the matter to be judged *in chambers* (*en chambre du conseil*), thereby necessitating the cassation and referral of the case to a different tribunal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 888 DU CODE CIVIL; Family Council Deliberation Appeal Improperly Heard in Public Session: The lower court had ruled on the appeal regarding the deliberation concerning an interdicted person "in public hearing of the chamber of counsel" (*en audience publique de la chambre du conseil*), which constitutes a violation of the specific rule requiring the matter to be judged *in chambers* (*en chambre du conseil*), thereby necessitating the cassation and referral of the case to a different tribunal.

Mots-clés

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audience publique jugement civil manquement aux devoirs de magistrat décision préjudicielle attaquable interprétation des lois audition d'un parent

Dispositions légales citées

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ARTICLE 888 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ;
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JURITEXT000006954325
Violation of Public Hearing Rule in Paternity Appeal
02-30147
Violation of Right to Public Hearing Leading to Quashing of Judgment
02-30860
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
JURITEXT000006976928
Spousal Support Appeal Hearing in Chambers Violation
02-30495
Violation of Right to Public Hearing on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 888 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965

The court quashed the judgment because it was rendered in public hearing instead of in chambers, violating this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, LA CAUSE DOIT ETRE NON SEULEMENT DEBATTUE, MAIS ENCORE JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APPELE A STATUER SUR UN RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y... ET HENRI X... CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE Z... INTERDITE PAULETTE X..., LE TRIBUNAL A STATUE "EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL" ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.