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69-13775 Généré par l'IA

Educational Company v. Student (Contract Termination and Successive Performance)

Numéro de cause 69-13775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual unilaterally terminated a six-year correspondence course contract, prompting the educational company to seek payment for the remaining installments via a payment order, which the lower court overturned, reasoning that the contract contained a personal element requiring individualized correction of exercises, thus allowing for unilateral termination of the successive performance agreement. The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by analyzing the situation as one allowing unilateral termination for successive performance contracts, as such contracts with defined terms are governed by the principle of *pacta sunt servanda* under Article 1134 of the Civil Code, where the installment payments merely represent the mode of execution of a single, unalterable agreement, especially since the dispute was solely about the monetary obligation resulting from the contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Educational Company v. Student (Contract Termination and Successive Performance): The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by analyzing the situation as one allowing unilateral termination for successive performance contracts, as such contracts with defined terms are governed by the principle of *pacta sunt servanda* under Article 1134 of the Civil Code, where the installment payments merely represent the mode of execution of a single, unalterable agreement, especially since the dispute was solely about the monetary obligation resulting from the contract.

Mots-clés

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résiliation de contrat contrat d'enseignement accord d'entreprise contrats à durée déterminée successifs ordre de paiement contestation civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's judgment for violating this article regarding the binding force of contracts, as the lower court incorrectly allowed unilateral termination of a fixed-term contract.
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95-42477
Student Contract Dispute Over Employment Status
89-42168
Instructor Fixed-Term Contract Reclassification and Unjustified Termination
07/174
Successive Fixed-Term Contracts and Contract Requalification for Late Execution
JURITEXT000006972577
Employer Liability for Unilateral Contract Modification Leading to Termination
87-43596
Successive Fixed-Term Contracts and Termination Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's judgment for violating this article regarding the binding force of contracts, as the lower court incorrectly allowed unilateral termination of a fixed-term contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE (CIDEC), VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN DROIT D'INSCRIPTION DE 30 FRANCS ET 35 VERSEMENTS MENSUELS DE 40 FRANCS ;

QUE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1967, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, DE CONINCK A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SA VOLONTE DE NE PLUS POURSUIVRE LES COURS, QUE, CETTE DERNIERE AYANT SOMME SON ELEVE DE LUI VERSER LES SOMMES RESTANT DUES ET OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE DE CONINCK BIEN FONDE EN SON CONTREDIT A LADITE INJONCTION ET L'A MISE A NEANT ;

QU'A CET EFFET, IL S'EST FONDE, TOUT D'ABORD, SUR LE FAIT "QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTANT, NON SEULEMENT LA FOURNITURE MATERIELLE DES COURS, MAIS AUSSI LA REDACTION D'EXERCICES PAR ELEVE ET LEUR CORRECTION PAR LA SOCIETE, QUE PAR SUITE IL EXISTAIT DANS CE CONTRAT UN ELEMENT PERSONNEL QUI NE PERMET PAS AU TRIBUNAL D'EN IMPOSER LA CONTINUATION" ;

QU'IL A ENSUITE ESTIME QUE, S'AGISSANT D'UN "CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A PRESTATIONS SUCCESSIVES", UNE PARTIE A CE CONTRAT DISPOSAIT DE LA FACULTE DE LE RESILIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT, DE DONNER UNE SOMME D'ARGENT, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION, REGIE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 3 OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.