Air Club Liability and Minority Tolling of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed as time-barred a claim for damages brought in March 1966 against an air club following a fatal accident in July 1960 involving the claimants' minor children, reasoning that the two-year limitation period for air carrier liability under the applicable statute, referencing the Warsaw Convention, was a preclusive period incapable of suspension due to minority. The high court quashed this decision, holding that the statutory language "under penalty of forfeiture" did not automatically render the deadline a non-suspensible, preclusive period, requiring instead the application of the general rule of the Civil Code stating that the limitation period does not run against unemancipated minors, absent specific legal exceptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2252 DU CODE CIVIL; Air Club Liability and Minority Tolling of Limitation Period: The high court quashed this decision, holding that the statutory language "under penalty of forfeiture" did not automatically render the deadline a non-suspensible, preclusive period, requiring instead the application of the general rule of the Civil Code stating that the limitation period does not run against unemancipated minors, absent specific legal exceptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the interpretation of this article regarding the two-year time limit for bringing an action against an air carrier.
The Court of Cassation relied on this general rule concerning prescription not running against minors when the specific time limit was not clearly established as absolute (prefix).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ;
QUE SELON LE SECOND, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 10 MARS 1966 CONTRE L'AERO-CLUB DE BRIVE PAR LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DATIVE DES QUATRE ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 17 JUILLET 1960, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION APPARTENANT A CET AERO-CLUB, L'ARRET ATTAQUE DECLARE :
QUE LE COURS DU DELAI DE DEUX ANS NE PEUT AVOIR ETE SUSPENDU DU FAIT DE LA MINORITE DES ENFANTS VALADE, S'AGISSANT D'UN DELAI PREFIX NON SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE SUSPENSION, L'ARTICLE 43 (DE LA LOI DE 1924 MODIFIEE EN 1957) QUI REPRODUIT SUR CE POINT LES TERMES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE PRECISANT FORMELLEMENT QUE C'EST SOUS PEINE DE DECHEANCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS NE DOIT PAS ETRE DEPASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TERMES SOUS PEINE DE DECHEANCE N'IMPRIMENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES, UN CARACTERE PREFIX AU DELAI EN CAUSE, ET QU'A DEFAUT DE TOUS AUTRES ELEMENTS, LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;