Legislator Jurisprudence & Législation
67-10834 Généré par l'IA

Unintentional Injury: Commencement of Prescription Period for Resulting Incapacity

Numéro de cause 67-10834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil action for damages stemming from an unintentional injury caused by a minor striking another minor in the eye with a stone in 1958, where a resulting retinal detachment was only diagnosed in 1962, the court upheld the appellate ruling that the claim, filed in 1963, was not time-barred. The court reasoned that the prescription period for the offense, characterized by the resulting incapacity under the relevant penal code article, begins not on the day of the harmful act itself, but on the day the nature of the offense was established, which occurs when the incapacity becomes determinable, thus allowing for legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 320 DU CODE PENAL; Unintentional Injury: Commencement of Prescription Period for Resulting Incapacity: The court reasoned that the prescription period for the offense, characterized by the resulting incapacity under the relevant penal code article, begins not on the day of the harmful act itself, but on the day the nature of the offense was established, which occurs when the incapacity becomes determinable, thus allowing for legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention de peu d'importance prescription action en indemnité survenance de l'incapacité de travail lésion corporelle simple lien de causalité naturelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 320 DU CODE PENAL
The court used this article to characterize the offense whose prescription period was being debated.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 320 DU CODE PENAL

The court used this article to characterize the offense whose prescription period was being debated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JANVIER 1958 LE MINEUR ACKER A ETE ATTEINT A L'OEIL PAR UNE PIERRE X... PAR LE MINEUR FLEITZ; QUE L'ACCIDENT PARUT SANS GRAVITE ET QUE C'EST SEULEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1962 QUE FUT DIAGNOSTIQUE UN DECOLLEMENT DE LA RETINE CONSECUTIF AU TRAUMATISME; QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE A ETE INTENTEE LE 6 DECEMBRE 1963; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER PRESCRITE BIEN QU'INTENTEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE FAIT DELICTUEUX DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI AVAIT DONNE NAISSANCE, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SERAIT LE JOUR OU LA CONSTATATION DE L'ETAT DE LA VICTIME A PERMIS DE DETERMINER LA NATURE DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE POINT DE DEPART NE POURRAIT ETRE QUE LE JOUR OU LE FAIT DELICTUEUX A ETE COMMIS;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS LA QUALIFICATION QU'ELLE RETIENT; QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'EST CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.