Prenatal Allowance Denial for Late Declaration and Missed Exams
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that awarded prenatal allowances to a claimant whose wife declared her pregnancy late (in the sixth month) and missed the deadlines for the first two required prenatal exams, as regulations mandated payment only from the month of declaration and required justification of force majeure for prior periods or missed exams. The lower commission erred by concluding the delay was due to force majeure based solely on the claimant's account of missed periods and the claimant's past successful receipt of allowances despite late declarations in previous pregnancies, especially since the relevant departmental director had not given the required concurring opinion, and prior administrative leniency could not override mandatory regulatory conditions for subsequent entitlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962; Prenatal Allowance Denial for Late Declaration and Missed Exams: The lower commission erred by concluding the delay was due to force majeure based solely on the claimant's account of missed periods and the claimant's past successful receipt of allowances despite late declarations in previous pregnancies, especially since the relevant departmental director had not given the required concurring opinion, and prior administrative leniency could not override mandatory regulatory conditions for subsequent entitlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis that the Commission incorrectly applied or interpreted, leading to the cassation of its decision.
This article was cited as part of the legal framework misinterpreted by the lower court.
This article was cited as part of the legal framework misinterpreted by the lower court.
This article was cited as part of the legal framework that the Commission failed to apply correctly.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES QUE LORSQUE LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
QU'EN OUTRE, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DE X... LES DEUX PREMIERES FRACTIONS DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT EFFECTUE SA DECLARATION DE GROSSESSE QU'AU COURS DU SIXIEME MOIS DE CELLE-CI ET SUBI LES PREMIER ET DEUXIEME EXAMENS PRENATAUX QU'AU COURS DES SIXIEME ET SEPTIEME MOIS, SOIT HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA DAME DE X... A EU UN RETARD DE REGLES EN SEPTEMBRE 1968 MAIS QUE SES REGLES ETANT REAPPARUES PAR LA SUITE ELLE N'AVAIT PAS PENSE A L'EVENTUALITE D'UNE GROSSESSE ET QUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE A SENTI LES PREMIERS MOUVEMENTS DU BEBE QU'ELLE EST ALLEE, EN FEVRIER 1969, CONSULTER UN MEDECIN QUI A DIAGNOSTIQUE UNE GROSSESSE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, D'AILLEURS, LA MEME SITUATION S'ETANT PRESENTEE POUR L'INTERESSEE LORS DE SES PRECEDENTES GROSSESSES, LA CAISSE LUI AVAIT TOUJOURS REGLE LES ALLOCATIONS PRENATALES MALGRE LA TARDIVITE DE SES DECLARATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A L'AVIS CONFORME DUQUEL L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ETAIT SUBORDONNEE N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES JUSTIFICATIONS MEDICALES PRODUITES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE A L'OCCASION DES PRECEDENTES GROSSESSES, A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, NE POUVAIT CONFERER A L'INTERESSEE UN DROIT A LES PERCEVOIR ULTERIEUREMENT HORS LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;