Employer Appeal Regarding Severance Calculation Based on Partial Years of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision requiring it to supplement severance and special notice indemnities due to an employee's total seniority of two years and eight months, arguing that the applicable ordinance only mandated calculation based on *full years* of service. The Court dismissed the appeal, reasoning that the relevant legislation specifies calculation *per year of service* but does not contain an explicit restriction requiring the exclusion of partial years, meaning that the totality of the employee's seniority must be considered for calculating the statutory minimum indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Appeal Regarding Severance Calculation Based on Partial Years of Service: The Court dismissed the appeal, reasoning that the relevant legislation specifies calculation *per year of service* but does not contain an explicit restriction requiring the exclusion of partial years, meaning that the totality of the employee's seniority must be considered for calculating the statutory minimum indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds of appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal based on the interpretation of the relevant texts regarding seniority calculation.
This article is cited in the grounds of appeal which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal based on the interpretation of the relevant texts regarding seniority calculation.
This procedural article concerning the violation of law is cited in the grounds of appeal, which the court rejected by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN SALARIE X... AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS L'ENTREPRISE ET SUR LESQUELLES SEULES L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE LESDITES INDEMNITES, AU MOTIF QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE ET EN RESTREINDRE LA PORTEE QUE DE PRETENDRE QUE SEULES LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE LA DISPOSITION LEGALE, QUI EST PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, PREVOIT QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES SUSVISEES DOIT ETRE CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES INDEMNITES DOIVENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DES ANNEES ENTIERES A L'EXCLUSION DES FRACTIONS D'ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT 2 ANS ET 8 MOIS D'ANCIENNETE LORSQU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER ;
QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967, QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE QUE LES INDEMNITES VISEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE 10 HEURES DE SALAIRE OU DE 1 / 20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE, POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;