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69-12165 Généré par l'IA

Bank v. Company and Lender's Administrator Regarding Fraudulent Global Note and Underlying Promissory Notes

Numéro de cause 69-12165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An initial transaction involved an individual lending money to a company, resulting in thirty-six promissory notes accepted by the company, thirteen of which the lender sought to discount with a bank; however, the bank refused the last thirteen notes due to distant maturity dates, leading the lender to replace them with a single global note, which was accepted but never presented for payment, and subsequently, the lender fraudulently created a second global note for the same amount with a false acceptance by the company, which was discounted by the bank. Upon the company refusing to pay the second global note, the bank sued the company and the lender's judicial administrator, seeking the thirteen original notes, but the appellate court ruled that the bank was a creditor of the lender, not the company, because the lender's debt to the company represented the provision for the original thirteen notes, and since the bank was not transferred the ownership of those thirteen notes, despite being defrauded by the lender regarding the second global note, it could not claim them over the lender's other creditors.

Regeste Legislator

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Bank v. Company and Lender's Administrator Regarding Fraudulent Global Note and Underlying Promissory Notes: Upon the company refusing to pay the second global note, the bank sued the company and the lender's judicial administrator, seeking the thirteen original notes, but the appellate court ruled that the bank was a creditor of the lender, not the company, because the lender's debt to the company represented the provision for the original thirteen notes, and since the bank was not transferred the ownership of those thirteen notes, despite being defrauded by the lender regarding the second global note, it could not claim them over the lender's other creditors.

Mots-clés

Généré par l'IA
billet à ordre prêteur trafic des paiements escompte droit bancaire préjudice causé aux créanciers
Généré par l'IA
95-18212
Bank v. Company: Promissory Note Stamping and Interest Rate Dispute
89-20282
Bank v. Company Regarding Discounted Promissory Note
89-12756
Promissory Note Payment Denial and Procedural Defect in Insolvency Case
92-19636
Credit Institution v. Debtor (Promissory Note Enforcement and Absence of Cause Defense)
90-13540
Bank v. Guarantor (Fraudulent Misrepresentation Regarding Loan Purpose)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the operative final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1969) QUE NONY, A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A LA SOCIETE TRANS SUD, TIRA SUR ELLE, QUI LES ACCEPTA, 36 LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES DU 15 MAI 1963 AU 15 AVRIL 1966 ;

QU'IL DEMANDA A LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD (UBN) DE LES ESCOMPTER ;

QU'EN REMPLACEMENT DES 13 DERNIERES LETTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 27779,05 FRANCS ;

QUE LA BANQUE REFUSA DE PRENDRE EN RAISON DE LEURS ECHEANCES TROP ELOIGNEES, IL TIRA UNE LETTRE, DE CE MONTANT GLOBAL A ECHEANCE DU 15 MAI 1964, SUR LA SOCIETE TRANS SUD QUI L'ACCEPTA ETANT ENTENDU QUE CET EFFET NE SERAIT PAS PRESENTE ;

QU'AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT FAIT UNE ERREUR EN INSCRIVANT L'ECHEANCE, IL TIRA UNE NOUVELLE LETTRE DE CHANGE DU MEME MONTANT A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1965, Y APPOSA FAUSSEMENT L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE TRANS SUD ET LE FIT ESCOMPTER PAR LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD ;

QUE CELLE-CI, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DE LA SOCIETE TIREE DE PAYER CETTE LETTRE, INTENTA CONTRE ELLE UNE ACTION ET ASSIGNA EN INTERVENTION FORCEE NONY, ET LE BRIS, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE TIREUR, POUR LES VOIR CONDAMNER A LUI REMETTRE LES 13 LETTRES DE CHANGE, QUI, D'APRES ELLE, ETAIENT, EN VERTU DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE TIREUR PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR TIRE, LES SEULES DONT LE PAYEMENT DEVAIT ETRE RECLAME A CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI DIT QUE LA SOCIETE TRANS SUD DEVAIT PAYER A LE BRIS, ES-QUALITES, LES 13 LETTRES DE CHANGE DETENUES PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD ETAIT CREANCIERE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NONY ET NON DE LA SOCIETE TRANS SUD, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE NONY CONTRE CETTE SOCIETE REPRESENTAIT LA PROVISION DES 13 LETTRES DE CHANGE ET NON DE LA LETTRE DE CHANGE GLOBALE ET QUE LA PROPRIETE DES 13 EFFETS N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME LA CREANCE DE PRINCIPE DE LA BANQUE, QUE LE TIREUR A DEJA RECU LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET NE PEUT PRETENDRE A UN SECOND PAYEMENT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL ET NOTAMMENT, A CELLES EXPOSANT L'UNICITE DE LA CREANCE ET DE L'OPERATION QUI A PERMIS LA CREATION DES EFFETS ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE L'IMPOSSIBILITE, POUR LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD, D'OBTENIR LA REMISE DES 13 LETTRES DE CHANGE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES ETAIENT DESTINEES AU RENOUVELLEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE GLOBALE SUSVISEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRME, ENONCE QUE LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE TRANS SUD D'AVOIR ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE GLOBALE A ECHEANCE DU 15 MAI 1964, A LAQUELLE SA DETTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, ENTRAINE L'ACCEPTATION DE FAIT PAR LA SOCIETE DEBITRICE DU SECOND EFFET GLOBAL, A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1965 ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES, DEDUIT DE LA NON-ACCEPTATION PAR LA SOCIETE TRANS SUD DU SECOND EFFET GLOBAL QUE LA CREANCE DE NONY SUR CETTE SOCIETE S'APPLIQUE AUX 13 LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR ELLE ET QUI, A DEFAUT DE TOUT ENDOSSEMENT ET DE TOUTE TRADITION, N'ONT PAS ETE TRANSFEREES A LA BANQUE ET SONT DETENUES PAR LE BRIS ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA BANQUE A ETE VICTIME DES AGISSEMENTS DE NONY SI LORS DE L'ESCOMPTE DU SECOND EFFET GLOBAL, ELLE N'ETAIT AU COURANT NI DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE NONY ET LA SOCIETE TRANS SUD, NI DE LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION DE CET EFFET, MAIS QUE CETTE SITUATION NE SAURAIT LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER 13 LETTRES DE CHANGE, DONT LA PROPRIETE NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE ET DE PRETENDRE ETRE PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NONY ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;