Cassation for Procedural Defect in Oral Report After Change in Judicial Composition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal judgment because the record of the final deliberation hearing on October 16, 1969, failed to mention that a new oral report was presented by a magistrate, as required by civil procedure articles when the judicial composition of the court changes between the initial hearing (where the first report was heard on October 2) and the pronouncement of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation for Procedural Defect in Oral Report After Change in Judicial Composition: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal judgment because the record of the final deliberation hearing on October 16, 1969, failed to mention that a new oral report was presented by a magistrate, as required by civil procedure articles when the judicial composition of the court changes between the initial hearing (where the first report was heard on October 2) and the pronouncement of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a report to be made at the hearing when the composition of the court changes before the decision is pronounced, which was not done in the challenged ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUE PAR SUITE SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, M LE CONSEILLER REULOS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;
QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERATION ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1969 POUR PRONONCER ARRET;
QU'A CETTE AUDIENCE LA COUR N'ETAIT PAS COMPOSEE DE MEME QU'A SA PRECEDENTE AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1969, LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE A NOUVEAU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET ENFIN QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 16 OCTOBRE 1969;
ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1969;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN;