Property Owner Eviction and Subtenant Indemnity Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved property owners who served notice to quit on a commercial tenant, who had sublet the premises, and subsequently sued for eviction, leading the subtenant to file a counterclaim for eviction indemnity. The appellate court declared the counterclaim for indemnity time-barred, finding that the claim, brought in January 1968 following notice served in December 1963, was subject to the two-year limitation period prescribed by Article 33 of the Decree of September 30, 1953, as the claim for indemnity arose under Article 8, paragraph 1, of that same decree, a finding the high court upheld, thereby rejecting the appeal that argued for an exception to the prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 8, ALINÉA 1ER, DU DÉCRET SUSVISÉ; Property Owner Eviction and Subtenant Indemnity Time-Barred: The appellate court declared the counterclaim for indemnity time-barred, finding that the claim, brought in January 1968 following notice served in December 1963, was subject to the two-year limitation period prescribed by Article 33 of the Decree of September 30, 1953, as the claim for indemnity arose under Article 8, paragraph 1, of that same decree, a finding the high court upheld, thereby rejecting the appeal that argued for an exception to the prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the claim for eviction compensation was time-barred by the two-year limitation period established by this article.
The claim for eviction compensation is deemed to be formed under this specific article, which triggers the application of the limitation period in Article 33.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ALLEZ, ET DONNES EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE LE SIDANER, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT ;
QUE, LE 30 JUIN 1962, LES PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE LE SIDANER, ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 33, REVENU EN VIGUEUR APRES L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 29 A 32, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS, FAIRE ABSTRACTION D'UN MEMBRE DE PHRASE DEPOURVU D'AMBIGUITE QUI PREVOYAIT CERTAINES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE AVAIT ETE DENONCE A LA SOCIETE LE SIDANER LE 28 DECEMBRE 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORME SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 JANVIER 1968 ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET, N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.