Insurer v. Tenant (Eviction Compensation Prescription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer terminated a commercial lease on June 26, 1963, and the tenant sued for eviction compensation on December 9, 1966, more than two years later. The appellate court ruled the tenant's action was not time-barred, holding that the two-year prescription period under the applicable article of the decree on leases, which was subsequently amended in 1966, could not have begun before the new decree took effect. The high court quashed this decision, reasoning that the action for eviction compensation, as provided under the decree, was subject to the two-year prescription period specified in the decree's original text, regardless of subsequent legislative changes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Insurer v. Tenant (Eviction Compensation Prescription): The appellate court ruled the tenant's action was not time-barred, holding that the two-year prescription period under the applicable article of the decree on leases, which was subsequently amended in 1966, could not have begun before the new decree took effect. The high court quashed this decision, reasoning that the action for eviction compensation, as provided under the decree, was subject to the two-year prescription period specified in the decree's original text, regardless of subsequent legislative changes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation uses this article to determine that the tenant's action for eviction compensation was prescribed after two years.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A DONNE CONGE LE 26 JUIN 1963, A LA SOCIETE SAUER, SA LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE LE 9 DECEMBRE 1966, C'EST A DIRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET L'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A SOUTENU QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT PRESCRITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE SAUER N'ETAIT ATTEINTE, LE 9 DECEMBRE 1966, NI PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NI PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST PRESCRITE PAR UNE DUREE DE DEUX ANS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, MEME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.