Landlord Knowledge of Unformalized Lease Assignment and Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner initiated eviction proceedings against a tenant and the assignee of a commercial lease, arguing the assignment was unenforceable against her because it was not formally served pursuant to the required civil code article, despite the lease contract allowing assignment without landlord consent and subsequent actions demonstrating the landlord accepted rent payments from the assignee. The court of appeal upheld the assignee's right to an eviction indemnity, reasoning that formal notification was unnecessary because the landlord had accepted rent from the assignee prior to the lease's expiration. However, the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not ascertaining whether the landlord had actual knowledge of and accepted the assignment in the absence of the required statutory formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; Landlord Knowledge of Unformalized Lease Assignment and Eviction Indemnity: The court of appeal upheld the assignee's right to an eviction indemnity, reasoning that formal notification was unnecessary because the landlord had accepted rent from the assignee prior to the lease's expiration. However, the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not ascertaining whether the landlord had actual knowledge of and accepted the assignment in the absence of the required statutory formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article concerning the notification of assignment of lease to the lessor.
This is the operative part of the final order, annulling the challenged decision.
This is the operative part of the final order, remitting the case to a different Court of Appeal for a new judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL A Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS ... A AVIGNON ;
QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ;
QUE Z... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON BAIL A LA SOCIETE D'IMPRIMERIE ET D'EDITIONS Z... ;
QUE CETTE SOCIETE A ETE ABSORBEE, LE 25 MAI 1966, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'IMPRIMERIE RULLIERE DEVENUE, PAR CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE, LA SOCIETE IMPRIMERIE RULLIERE-Z... ;
QUE, LE 4 AOUT 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEUX LETTRES RELATIVES AUX IMPOTS DE 1966 ET AU PAYEMENT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOYER DE 1967 ONT ETE ADRESSEES A LA PROPRIETAIRE SOUS EN-TETE DE L'" IMPRIMERIE RULLIERE-Z... " ;
QU'UN CHEQUE DE 2. 400 FRANCS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, PORTAIT EN TOUTES LETTRES LA RAISON SOCIALE DU TIREUR IMPRIMERIES RULLIERE-Z... SA ;
QUE DAME X... A, LE 14 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE A Z... POUR LE 31 DECEMBRE 1966 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 18 JANVIER 1967, LA PROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Z... ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE RULLIERE, EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS INDEMNITE ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A ESTIME QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION ET, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DE CELLE-CI, ELEVE CETTE INDEMNITE A 247. 905 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET EN DECIDE AINSI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ETAIT SANS INTERET POUR DAME X..., CETTE DERNIERE AYANT RECU, DU CESSIONNAIRE, UN LOYER, ET LA CESSION ETANT INTERVENUE AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES AU TEXTE SUSVISE, LA BAILLERESSE AVAIT CONNU ET ACCEPTE LA CESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.