Possessory Action Upheld Despite Claims of Unauthorized Title Interpolation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a possessory action maintaining a right of passage, despite the defendant claiming the title establishing the right was an unauthorized interpolation and arguing the court improperly mingled possessory and proprietary issues. The high court found that the lower court sufficiently addressed the defendant's arguments by referencing the title and the object of the dispute, and that establishing the right of passage, necessary because the servitude was discontinuous, by citing the possession corroborated by the authentic title did not unlawfully blend the possessory and proprietary claims, as the possession itself was evidenced by documents detailing the right. Furthermore, the claim that damages were awarded without establishing fault was deemed inadmissible as a new argument before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Possessory Action Upheld Despite Claims of Unauthorized Title Interpolation: The high court found that the lower court sufficiently addressed the defendant's arguments by referencing the title and the object of the dispute, and that establishing the right of passage, necessary because the servitude was discontinuous, by citing the possession corroborated by the authentic title did not unlawfully blend the possessory and proprietary claims, as the possession itself was evidenced by documents detailing the right. Furthermore, the claim that damages were awarded without establishing fault was deemed inadmissible as a new argument before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court addresses the argument that the lower court violated the prohibition of combining possessory and proprietary claims (cumul du possessoire et du pétitoire) by explaining why this alleged violation did not occur.
The Court references this article when discussing the substantial nature of the requirements for setting out the object of the litigation, concluding that the grounds cited in the appeal were satisfied.
This statement, although not citing a formal article, serves as the ground for rejecting the second ground of appeal as inadmissible (a procedural application by the Court of Cassation).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NERET POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE DONT CELUI-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE PORTE A LA LIMITE DE LEURS FONDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION EN MARGE DE L'ACTE DE VENTE DE LA CLAUSE DROIT DE PASSAGE POUR ALLER A LA VIVERONNE CONSTITUAIT UNE INTERPOLATION GRAVE NE REPOSANT SUR AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT, EN RETENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI UN DROIT DE PASSAGE CORROBORE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE, ENFREINT LA PROHIBITION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE NERET CONTESTAIT LE DROIT DE PASSAGE DE DEMOISELLE BELLET ET FAIT ETAT D'UN TITRE QUI S'IMPOSAIT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, A EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A DEMOISELLE X... QUI, INVOQUANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DEVAIT EN ETABLIR L'EXISTENCE PAR TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONSTATANT QUE LADITE DEMOISELLE Y... DE LA POSSESSION ANNALE SUR LE PASSAGE ET QUE LA JOUISSANCE DE CE PASSAGE EST CORROBOREE PAR SON ACTE D'ACHAT ET PAR LE TITRE DE PROPRIETE DE SES AUTEURS, QUI MENTIONNENT UN PASSAGE POUR ACCEDER AU RUISSEAU DE VIVERONNE AINSI QUE LES DROITS DE PUISAGE ET DE LAVAGE DANS CE COURS D'EAU ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE NERET A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'ACTION LUI AURAIT CAUSE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE NERET ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ELEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE CRITIQUE QUELCONQUE CONTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A NULLEMENT SOUTENU QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .