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69-14613 Généré par l'IA

Demolition Denial Based on Construction Agreement Interpretation

Numéro de cause 69-14613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal seeking the demolition of a structure partially built on the appellant's land by a third party, where the lower court found the construction was authorized based on a May 5, 1964 agreement. The appellant argued this agreement was merely an invalid preliminary contract for sale, not authorization for construction, and that the structure should be removed under Article 555 of the Civil Code. The high court reasoned that while the agreement lacked a determined price, precluding a valid sale, the appellate court correctly interpreted the document as establishing an agreement between the parties regarding the construction, thus making the demolition claim inapplicable and rendering the request for eviction moot based on the established construction agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Demolition Denial Based on Construction Agreement Interpretation: The appellant argued this agreement was merely an invalid preliminary contract for sale, not authorization for construction, and that the structure should be removed under Article 555 of the Civil Code. The high court reasoned that while the agreement lacked a determined price, precluding a valid sale, the appellate court correctly interpreted the document as establishing an agreement between the parties regarding the construction, thus making the demolition claim inapplicable and rendering the request for eviction moot based on the established construction agreement.

Mots-clés

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contrat de construction interdiction de démolir qualité pour recourir contre permis construction illégale propriété foncière expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal rightly declared the provisions of Article 555 of the Civil Code inapplicable, as the construction was made with the agreement of the landowner.
REJETTE LE POURVOI
The Court formally rejected the appeal (pourvoi).
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86-10129
Appeal Regarding Demolition Denial for Adjacent Structure Built Against Party Wall
62-93221
Appeal Against Demolition Order for Illegal Construction Rejected
489857
Appeal Dismissed: Permit for Demolition and Construction Upheld
2207246
Demolition Order Upheld Against Property Owners for Unpermitted Construction
JURITEXT000007073416
Appeal Dismissed Regarding Right of Way and Demolition Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal rightly declared the provisions of Article 555 of the Civil Code inapplicable, as the construction was made with the agreement of the landowner.

REJETTE LE POURVOI

The Court formally rejected the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER BERTIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UNE X... EDIFIEE POUR PARTIE SUR SON SOL PAR SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS LA VALIDITE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE FONDER LEUR DECISION SUR UN ACTE QUE NON SEULEMENT ILS DECLARAIENT, PAR AILLEURS, DEPOURVU DE TOUTE VALEUR, MAIS ENCORE QUI, SELON LEUR PROPRE ANALYSE, NE COMPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LA REALISATION D'UNE X... MAIS UN SIMPLE PROJET DE VENTE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LA X... AYANT ETE FAITE SUR LE TERRAIN DE BERTIN, CELUI-CI ETAIT FONDE A OBLIGER LE TIERS QUI AVAIT CONSTRUIT A ENLEVER LES Y...;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMANDANT L'EXPULSION DE COSYNS DE LA PARCELLE DU TERRAIN APPARTENANT A BERTIN ET QU'IL OCCUPE INDUMENT;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR UNE ANALYSE DE L'ACTE DU 5 MAI 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ECRIT CONSTATERAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PAR COSYNE A BERTIN DES Y... ET AMENAGEMENTS QU'IL A FAITS, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE INDEXEE, QUI LIERAIT LES PARTIES SI LE PRIX ETAIT DETERMINE OU DETERMINABLE MAIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS, FAUTE D'INDICE D'INDEXATION QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ACTE NE PERMET DE DETERMINER;

QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE EN DEDUIT QU'A DEFAUT DE PRIX, CET ECRIT NE PEUT CONSTATER UNE VENTE MAIS REVELE QUE LES Y... LITIGIEUSES ONT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE BERTIN Z... A... PAR LE PROJET D'ACQUISITION DU 5 MAI 1964;

QU'AYANT AINSI TIRE DE CES ELEMENTS DE PREUVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUR LE SORT DESDITES Y..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INVOQUEES PAR BERTIN DANS SA DEMANDE EN DEMOLITION;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS