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71-60017 Généré par l'IA

Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Improper Notification

Numéro de cause 71-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal challenging a judgment that maintained certain individuals on the communal electoral roll is declared inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement of Article L. 27 of the Electoral Code, which explicitly stipulates that an appeal in cassation must be filed by simple request notified to the defendants by registered letter within ten days; the court found that notification by bailiff, as produced by the appellant, did not satisfy the strict formal requirements prescribed by law.

Regeste Legislator

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Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Improper Notification: 27 of the Electoral Code, which explicitly stipulates that an appeal in cassation must be filed by simple request notified to the defendants by registered letter within ten days; the court found that notification by bailiff, as produced by the appellant, did not satisfy the strict formal requirements prescribed by law.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral condition de recevabilité fraude électorale notification irrégulière production tardive de pièces
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... PATRICK ET Y... FRANCOISE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE A CES DEFENDEURS ;

QU'IL PRODUIT SEULEMENT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL LEUR A FAIT NOTIFIER SON POURVOI PAR MINISTERE D'HUISSIER ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE MONTREUIL-SUR-MER ;