Appeal Regarding Liability in Fatal Automobile-Scooter Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision that held a driver entirely responsible for a fatal accident under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, where their automobile struck a scooter whose rider had slowed down upon seeing another parked car begin to pull out. The appellant argued that the lower court erred by not finding fault with the driver of the car that pulled out, and by failing to consider whether the actions of that driver and the scooter rider constituted events that could partially or fully exonerate the responsible driver. The court rejected the appeal, reasoning that the evidence showed the stationary car driver had merely initiated a maneuver and stopped, while the scooter rider slowed down normally upon seeing the stationary car, demonstrating that the proximate cause of the accident was the collision with the driver held responsible, meaning the stationary car played only a passive role and committed no fault sufficient to absolve the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Liability in Fatal Automobile-Scooter Collision: 1 of the Civil Code, where their automobile struck a scooter whose rider had slowed down upon seeing another parked car begin to pull out. The appellant argued that the lower court erred by not finding fault with the driver of the car that pulled out, and by failing to consider whether the actions of that driver and the scooter rider constituted events that could partially or fully exonerate the responsible driver. The court rejected the appeal, reasoning that the evidence showed the stationary car driver had merely initiated a maneuver and stopped, while the scooter rider slowed down normally upon seeing the stationary car, demonstrating that the proximate cause of the accident was the collision with the driver held responsible, meaning the stationary car played only a passive role and committed no fault sufficient to absolve the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the Court of Appeal declaring Chenin entirely responsible for the accident, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
This is the dispositive order indicating that the appeal was dismissed.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE DEUX ARRETS RENDUS LES 8 OCTOBRE 1963 ET 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE, DANS UNE VILLE, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CHENIN ET APPARTENANT A DAME Y..., HEURTA LE SCOOTER MONTE PAR X..., QUI CIRCULANT DEVANT L'AUTOMOBILE, AVAIT RALENTI SON ALLURE, A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOBILI, DEBOITANT DU TROTTOIR LE LONG DUQUEL ELLE STATIONNAIT;
QU'X... PROJETE SUR L'AUTOMOBILE DE NOBILI FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LES PARENTS ET LES FRERES ET SOEURS D'X... ONT ASSIGNE CHENIN, DAME Y... ET NOBILI, AINSI QUE LEURS ASSUREURS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE CHENIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN PREMIER LIEU D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE NOBILI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN SECOND LIEU, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE, AINSI QU'IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT RESPECTIF DE NOBILI ET D'X... N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CHENIN DES EVENEMENTS DE NATURE A L'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NOBILI N'AVAIT FAIT QU'AMORCER UNE MANOEUVRE DE DEBOITEMENT ET S'ETAIT AUSSITOT ARRETE POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES, QU'X... CIRCULAIT A DROITE ET A ALLURE MODEREE, QUE LE FAIT QU'IL AVAIT RALENTI NORMALEMENT SON ALLURE, COMME POUR LAISSER PASSER LA VOITURE DE NOBILI QUI S'ETAIT ARRETEE A SA VUE, DENOTAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT NE RESIDAIT PAS DANS UN RALENTISSEMENT INTEMPESTIF DU SCOOTER, MAIS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU HEURT QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE CELUI-CI ET LA VOITURE PILOTEE PAR CHENIN, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AUTOMOBILE DE NOBILI N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE NOBILI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE CHENIN NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;