Legislator Jurisprudence & Législation
70-10030 Généré par l'IA

Cattle Sale Delivery Dispute

Numéro de cause 70-10030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A plaintiff was injured by one of two cattle he sold when the animal deviated during loading into the buyer's truck, prompting the plaintiff to intervene to control it. The plaintiff sued the buyer and his insurer for damages, arguing the delivery of the animal was not legally complete until it was secured in the truck. The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that since the buyer had placed a halter on the animal and was guiding it to his truck stopped on the public road when the damage occurred, delivery was complete, and the buyer was in possession, exercising powers of direction and control over the animal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Cattle Sale Delivery Dispute: The plaintiff sued the buyer and his insurer for damages, arguing the delivery of the animal was not legally complete until it was secured in the truck. The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that since the buyer had placed a halter on the animal and was guiding it to his truck stopped on the public road when the damage occurred, delivery was complete, and the buyer was in possession, exercising powers of direction and control over the animal.

Mots-clés

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acheteur longa manu traditio envoi d'une chose non commandée différend commercial garantie du vendeur responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The final order rejects the appeal, which is the main disposition of the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The final order rejects the appeal, which is the main disposition of the ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER;

QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU BOVIN N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME LEGALEMENT ACCOMPLIE, QUE LORSQUE CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INSTALLE DANS LE CAMION DE PITAVY;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES QUE COURT LUI EUT ENLEVE SON COLLIER, PITAVY AVAIT PASSE UN LICOL A L'ANIMAL ET, AIDE DE SON FILS, L'AVAIT CONDUIT A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DESDITS FAITS QUE LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL ETAIT EFFECTUEE ET QUE PITAVY, QUI EN ASSUMAIT POSSESSION EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;