Symbolic Damages and Jurisdictional Limits in Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party sued another for one franc in damages over the publication of documents, prompting a counterclaim for one franc due to abusive procedure; the appellate court declared the counterclaimant's appeal inadmissible because the initial judgment by the lower court, which awarded only a symbolic one franc, was rendered within the lower court's final jurisdiction, a jurisdictional limit determined strictly by the monetary amount claimed, irrespective of the claimant's asserted intent to seek purely moral, indeterminate damages. The high court upheld this, reasoning that the rules governing jurisdiction and final appeal thresholds based on the claim's monetary value do not differentiate between claims for principal damages or symbolic reparations, and thus the appeal was correctly deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 17 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958; Symbolic Damages and Jurisdictional Limits in Appealability: The high court upheld this, reasoning that the rules governing jurisdiction and final appeal thresholds based on the claim's monetary value do not differentiate between claims for principal damages or symbolic reparations, and thus the appeal was correctly deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establishing the jurisdiction in final appeal based on the amount claimed were correctly applied by the appealed decision when declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARBEAU A ASSIGNE DUBARRY DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A CERTAINS DOCUMENTS ;
QUE DUBARRY A FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DUBARRY AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS RECLAME PAR BARBEAU N'AURAIT NULLEMENT REPRESENTE L'EQUIVALENT PECUNIAIRE DU DOMMAGE, MAIS AURAIT MANIFESTE L'INTENTION DUDIT BARBEAU D'OBTENIR UNE REPARATION D'ORDRE PUREMENT MORAL ET, PAR SUITE, INDETERMINEE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTIONS DE PRINCIPE OU DE DEMANDES SYMBOLIQUES, QU'EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ETABLISSENT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, ET NON SUIVANT LES INTENTIONS DES PARTIES, MANIFESTEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DUBARRY, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.