Lease Termination Notice Nullity Appeal Defective Formality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the nullity of a rural lease termination notice, where a lower court issued two judgments, the appellants timely appealed the first judgment concerning the expertise order but subsequently filed a second appeal explicitly against the second judgment declaring the notice void, while later claiming the first appeal was intended for the second judgment due to a material error in dating; the high court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the initial appeal was null because the failure to correctly identify the judgment being challenged constituted the omission of a substantial formality, regardless of whether a material error occurred or if the other parties were prejudiced.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination Notice Nullity Appeal Defective Formality: In a dispute concerning the nullity of a rural lease termination notice, where a lower court issued two judgments, the appellants timely appealed the first judgment concerning the expertise order but subsequently filed a second appeal explicitly against the second judgment declaring the notice void, while later claiming the first appeal was intended for the second judgment due to a material error in dating; the high court rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the initial appeal was null because the failure to correctly identify the judgment being challenged constituted the omission of a substantial formality, regardless of whether a material error occurred or if the other parties were prejudiced.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ET, PAR UN SECOND, DU 9 JANVIER 1969, NOTIFIE AUX PARTIES LE 16 DU MEME MOIS, PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL ILS ONT DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967 ;
QUE, PAR UN AUTRE EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ILS ONT SIGNIFIE QU'ILS INTERJETAIENT APPEL DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969 ET NON DE CELUI DU 14 DECEMBRE 1967, QUI AURAIT ETE INDIQUE DANS L'EXPLOIT PRECEDENT EN RAISON D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AURAIT PU CREER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES INTIMES SUR L'OBJET DE LA PROCEDURE ;
QU'ELLE A ETE RECTIFIEE AVANT TOUTE CONCLUSION DES INTIMES ET QU'ENFIN LA COUR N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'ERREUR COMMISE AVAIT PU PORTER ATTEINTE AUX INTIMES ;
QU'ELLE N'AURAIT PU, AINSI, DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE QUANT A LA DATE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT EU "ABSENCE DANS L'ACTE D'APPEL DELIVRE LE 4 FEVRIER 1969... DE LA MENTION DU JUGEMENT VERITABLEMENT FRAPPE D'APPEL" CONSTITUANT L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI RENDAIT CET ACTE NUL ;
QU'ELLE A AINSI, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.