Bank Seizure of Cooperative's Fungible Produce Upheld; Prune Ownership Inquiry Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor bank, having secured a loan, executed conservatory seizures on apples and prunes stored at cooperative fruit producers' facilities following a debtor cooperative's failure to reimburse its balance. The administrator of a related entity challenged the seizures, asserting ownership of the fruits. The court upheld the seizure on the apples, reasoning that although the cooperative's statutes did not explicitly transfer ownership of deposited goods, the nature of the fungible items, combined with the cooperative's role in conditioning, storing, and selling the produce in its own name, implied transfer of ownership to the cooperative upon deposit. The court further justified ordering an inquiry into the ownership of the prunes, as they were stored at a different entity's premises, thus distinguishing them factually from the apples and avoiding any self-contradiction in its rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IABank Seizure of Cooperative's Fungible Produce Upheld; Prune Ownership Inquiry Ordered: The administrator of a related entity challenged the seizures, asserting ownership of the fruits. The court upheld the seizure on the apples, reasoning that although the cooperative's statutes did not explicitly transfer ownership of deposited goods, the nature of the fungible items, combined with the cooperative's role in conditioning, storing, and selling the produce in its own name, implied transfer of ownership to the cooperative upon deposit. The court further justified ordering an inquiry into the ownership of the prunes, as they were stored at a different entity's premises, thus distinguishing them factually from the apples and avoiding any self-contradiction in its rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A LA COOPERATIVE FRUITIERE DE GLAYZE ;
QUE N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SON SOLDE CREDITEUR, LA B.N.P. A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES POMMES SE TROUVANT A LA STATION DE CONDITIONNEMENT DE LADITE COOPERATIVE ET UNE AUTRE SUR DES PRUNEAUX QUI SE TROUVAIENT A LA STATION DE SECHAGE DE LA COOPERATIVE DE SAVIGNAC DE DURAS ;
QUE BAYLE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE GLAYZE, A SOUTENU QUE CES FRUITS ETAIENT DEMEURES SA PROPRIETE ET A DEMANDE LA NULLITE DES SAISIES CONSERVATOIRES ;
QUE LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, A VALIDE LA SAISIE-CONSERVATOIRE EFFECTUEE SUR LES POMMES, ET, AVANT DIRE DROIT, A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER A QUI APPARTENAIENT LES PRUNEAUX ;
QUE BAYLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES STATUTS DE LA COOPERATIVE FRUITIERE DE GLAYZE QU'A AUCUN MOMENT, NE LUI EST TRANSFERE LA PROPRIETE DES DENREES, PAR ELLE SIMPLEMENT ENTREPOSEES POUR LE COMPTE DE LEURS PROPRIETAIRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AVEC LE TRIBUNAL, SE CONTREDIT, EN VALIDANT D'ORES ET DEJA LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES POMMES, TANDIS QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRUNES, ELLE NOMME UN EXPERT X... DE RECHERCHER A QUEL TITRE ET POUR LE COMPTE DE QUI ONT ETE APPORTEES A LA COOPERATIVE DE SAVIGNAC DE DURAS LES PRUNES SAISIES ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE BAYKE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE DES POMMES APPORTEES PAR LUI A LA COOPERATIVE DE GLAYZE, CELLE*CI JOUANT SEULEMENT UN ROLE DE MANDATAIRE POUR LA VENTE DES FRUITS ET FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, QUE, D'APRES SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE GLAYZE A POUR OBJET "LE CONDITIONNEMENT,, LA CONSERVATION ET LA VENTE DES FRUITSDE TOUTES ESPECES" ;
QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PRECISE DANS LE PACTE SOCIAL QUANT A LA PROPRIETE DES DENREES APPORTEES A CETTE COOPERATIVE PAR SES ADHERENTS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, RELEVE QUE "S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES DETERMINEES DANS LEUR GENRE MAIS NON DANS LEUR IDENTITE", LES RECOLTES AINSI APPORTEES DEVIENNENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PUISQUE C'EST EN SON NOM QUE CET ORGANISME LES VEND ET NON PAS AU NOM DE TEL OU TEL DE SES ADHERENTS" ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES PRUNEAUX, CEUX-CI AYANT ETE APPORTES, NON PAS A LA COOPERATIVE FRUITIERE DE GLAYZE, DEBITRICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, MAIS DANS LES MAGASINS D'UNE AUTRE SOCIETE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC NON PLUS ETRE ACCUEILLI DANS SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.