Appeal Regarding Nullity of 1950 Inheritance Partition Involving Former Tutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the dismissal of an action seeking the nullity of a 1950 partition of an inheritance, arguing that the partition was voidable because it involved the former legal tutor, who had only renounced his usufruct while remaining obligated to render accounts, and that another co-heir managed the indivision as a de facto tutor. The court rejected these claims, reasoning that the former tutor's participation only involved renouncing his usufruct, which did not discharge his duty to render final accounts, and that the brother's management of the co-owned property was in his capacity as a co-owner, not a de facto tutor, while an unsubstantiated allegation concerning a second de facto tutor did not warrant a response. Furthermore, the court rejected the argument that the partition was null due to the aleatory nature of including undefined war damage indemnities, finding that the lower court correctly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no element of chance concerning the value of the entirety of the assets being partitioned, thus validating the real value evaluation of each lot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472 DU CODE CIVIL, ART. 472 DU CODE CIVIL, ARTICLE 884, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Nullity of 1950 Inheritance Partition Involving Former Tutor: The court rejected these claims, reasoning that the former tutor's participation only involved renouncing his usufruct, which did not discharge his duty to render final accounts, and that the brother's management of the co-owned property was in his capacity as a co-owner, not a de facto tutor, while an unsubstantiated allegation concerning a second de facto tutor did not warrant a response. Furthermore, the court rejected the argument that the partition was null due to the aleatory nature of including undefined war damage indemnities, finding that the lower court correctly determined, based on its sovereign assessment of the facts, that there was no element of chance concerning the value of the entirety of the assets being partitioned, thus validating the real value evaluation of each lot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, invoking this article regarding the nullity of conventions between a ward and the guardian, was implicitly rejected by the final order (although the reasoning focused on why Art. 472 did not apply to the facts).
The third branch of the second ground of appeal, which discussed the scope of this article regarding guarantee exclusion in partition acts, was implicitly rejected by the final order.
This phrase in the dispositive indicates the final order to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE-MADELEINE X... DE MORNAC EST DECEDEE LE 6 MAI 1939 A LA SURVIVANCE DE SON MARI MARIE-JULES DE E... ET DE LEURS QUATRE ENFANTS : ELISABETH, SUZANNE A... Y..., JEHAN ET ODILE AUJOURD'HUI EPOUSE Z... ;
QUE CETTE DERNIERE, ENCORE MINEURE A LA MORT DE SA MERE, A EU SON PERE POUR TUTEUR, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 NOVEMBRE 1950, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 26 MAI 1965, DAME Z... A DEMANDE LA NULLITE DE CE PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, FRAPPANT DE NULLITE CERTAINES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE PUPILLE ET LE TUTEUR, TOUT ACTE QUI INTERESSE UNE PARTIE DES DROITS DU PUPILLE ET SE RATTACHE A LA GESTION TUTELAIRE ET QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON A... AUQUEL ETAIT INTERESSE MARIE-JULES DE E... AVAIT EU POUR EFFET DE LE DISPENSER DE RENDRE DES COMPTES DE TUTELLE A SON ANCIENNE PUPILLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GESTION DE L'INDIVISION PAR LE FRERE DE CELLE-CI CONFERAIT A CE DERNIER LA QUALITE DE TUTEUR DE FAIT ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE SA C... ELISABETH AVAIT EGALEMENT ASSURE LA TUTELLE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION DE MARIE-JULES DE E... A L'ACTE DU 3 NOVEMBRE 1950 NE TENDAIT PAS A LA SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DONT IL ETAIT TENU COMME AYANT ETE LE TUTEUR DE SA B... ODILE, QU'ELLE CONSTATE, EN EFFET, QU'IL N'EST INTERVENU A CET ACTE "QUE POUR RENONCER A SON USUFRUIT LEGAL", CE QUI LAISSE SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE, JEHAN DE E... ETANT COPROPRIETAIRE AVEC SES TROIS D... DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX "C'EST EN CETTE QUALITE, ET NON EN QUALITE DE TUTEUR, QU'IL A GERE CETTE INDIVISION" ;
QU'AINSI RIEN N'AUTORISE A ADMETTRE QU'IL SE SOIT COMPORTE EN TUTEUR DE FAIT DE SA C... ODILE ;
ET, EN CE QUI CONCERNE ELISABETH DE E..., QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION PUREMENT INCIDENTE ET DENUEE DE TOUT COMMENCEMENT OU OFFRE DE JUSTIFICATION. QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
ET SUR LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE QUE LES COHERITIERS DE DAME Z... DEVAIENT PERCEVOIR TOUTES LES INDEMNITES POUVANT RESTER DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET BENEFICIER DE L'INDEMNITE Y ATTACHEE ALEATOIREMENT ET FORFAITAIREMENT, QU'EN OUTRE, CHACUN DES ATTRIBUTAIRES DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE A LUI ATTRIBUEE ET DE TOUTES CELLES QUI POURRAIENT S'Y AJOUTER, QU'IL EXISTAIT DONC DANS LA MASSE A PARTAGER UN ELEMENT INDEFINI ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALEATOIRE, LE PARTAGE SERAIT ENTACHE DE NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACTE SERAIT CONSTITUTIF D'UNE ERREUR DE DROIT ENTRAINANT EGALEMENT LA NULLITE DU PARTAGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE DE NON GARANTIE INSEREE A L'ACTE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 884, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI EXCLUENT LA GARANTIE LORSQUE L'EVICTION A ETE EXCEPTEE PAR UNE CLAUSE DE L'ACTE DE PARTAGE, NE RECOIVENT APPLICATION QU'EN CAS DE TROUBLES OU D'EVICTIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE "QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT Y AVOIR D'ALEA QUANT A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS A PARTAGER, QU'AINSI L'EVALUATION DE CHAQUE LOT A ETE FAITE EN VALEUR REELLE" ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE D'ALEA, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST, LUI NON PLUS, FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.