Real Estate Sale Resolution Clause Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a sale involving real estate subject to the payment of an annuity and ancillary obligations, where the contract included a clause for automatic resolution ("résolution de plein droit") upon failure to pay even one installment or breach of any other condition, following proper notice, the appellate court wrongly refused to apply this clause by incorrectly interpreting that it required simultaneous breaches of both monetary and in-kind obligations. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the clear and precise terms of the resolution clause dictated its application upon the non-payment of a single annuity installment or the breach of any other specified condition, necessitating a referral for retrial to the appellate court of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Real Estate Sale Resolution Clause Interpretation: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the clear and precise terms of the resolution clause dictated its application upon the non-payment of a single annuity installment or the breach of any other specified condition, necessitating a referral for retrial to the appellate court of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal misconstrued the clear terms of the resolutory clause.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET DE L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE LA PRESENTE VENTE ET TRENTE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU D'EXECUTER FAIT A DOMICILE ELU OU A DOMICILE REEL, DEMEURE INFRUCTUEUX ET CONTENANT DECLARATION, PAR LES VENDEURS, DE LEUR INTENTION D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE, LA PRESENTE VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ET SANS RESTITUTION, PAR LES VENDEURS, DES ARRERAGES TOUCHES..." ;
ATTENDU QUE, DES ARRERAGES ETANT RESTES IMPAYES EN DEPIT D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A GONNEAU EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE, LEDIT ARRET REFUSE D'APPLIQUER CELLE-CI AU MOTIF QU'ELLE EXIGE "UNE VIOLATION SIMULTANEE DES OBLIGATIONS EN NATURE ET EN ESPECES" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN SENS, A SAVOIR QU'ELLE S'APPLIQUERAIT TANT AU CAS DE NOM PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE QU'AU CAS DE MANQUEMENT A L'UNE QUELCONQUE DES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.