Employer Contribution Calculation Based on Enterprise Totals Over Establishment History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a new establishment was formed using personnel from an existing one and subsequently received social works management from a newly constituted committee, the employer contested the required annual contribution calculation, arguing that the relevant statutory reference periods for setting the contribution floor, based on prior social expenditures, did not exist for the new establishment, thus leaving the contribution to discretion or agreement. The court rejected this argument, reasoning that the mandatory public order provisions of the relevant decree and law stipulate that the employer's contribution to financing social works must be calculated within the framework of the entire enterprise, not segregated by individual establishment, even when distinct establishment committees manage local social works, and thus affirmed the lower court's decision to calculate the contribution based on the overall enterprise's historical data.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 2 AOUT 1949, DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; Employer Contribution Calculation Based on Enterprise Totals Over Establishment History: The court rejected this argument, reasoning that the mandatory public order provisions of the relevant decree and law stipulate that the employer's contribution to financing social works must be calculated within the framework of the entire enterprise, not segregated by individual establishment, even when distinct establishment committees manage local social works, and thus affirmed the lower court's decision to calculate the contribution based on the overall enterprise's historical data.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the lower court's decision applying this law to determine the employer's contribution to social works within the framework of the enterprise.
The Court relied on this decree, alongside the Law of August 2, 1949, to define the enterprise as the relevant framework for calculating the employer's contribution.
The Court considered this ordinance, which established the works councils, as the background legislative framework applied by the challenged decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AYANT ETE OUVERTE LE 1ER JANVIER 1950, AU MOYEN DE PERSONNEL PROVENANT EN MAJEURE PARTIE DE L'USINE DE BILLANCOURT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ASSURA LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE LE COMITE D'ETABLISSEMENT CONSTITUE DANS LA NOUVELLE USINE LES PRIT EN CHARGE;
QUE CES DATES ETANT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR SON APPLICATION ET A LA LOI DU 2 AOUT 1949 DISPOSANT QUE LA CONTRIBUTION VERSEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FINANCER LES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES AFFECTEES AUX DEPENSES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ATTEINT AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES DEPENSES TEMPORAIRES, LORSQUE LES BESOINS CORRESPONDANT ONT DISPARU, ETANT PRECISE QUE LE RAPPORT DE CETTE CONTRIBUTION AU MONTANT GLOBAL DES SALAIRES PAYES NE PEUT NON PLUS ETRE INFERIEUR AU MEME RAPPORT EXISTANT POUR L'ANNEE DE REFERENCE DEFINIE A L'ALINEA PRECEDENT, L'EMPLOYEUR A PRETENDU QUE LES BASES DE CALCUL PREVUES PAR CE TEXTE N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETAIT LAISSEE A SON APPRECIATION OU SUBORDONNEE A UN ACCORD A INTERVENIR ENTRE LES PARTIES INTERESSEES;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONTRIBUTION DEVAIT ETRE CALCULEE, NON DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, MAIS DANS CELUI DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1949, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET DE CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT QUI FONCTIONNE PRES DE LUI, EST, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LEUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS DES OEUVRES SOCIALES DE CHAQUE COMITE NE PEUT ETRE CALCULEE QU'EN FONCTION DES REGLES DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DROIT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ASSIMILE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE COMME DE CELUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA NOTION D'ETABLISSEMENT S'IDENTIFIE A CELLE D'ENTREPRISE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ET QUE CE N'EST QU'EN CONFONDANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI GROUPE TOUS LES COMITES D'ETABLISSEMENT, LORSQU'IL EXISTE DANS UNE ENTREPRISE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE UNE SOLUTION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT AYANT POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PROPRES A CEUX-CI LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EN CAS D'ETABLISSEMENT UNIQUE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ONT REPRIS LE SEUL TERME D'ENTREPRISE POUR DEFINIR LE CADRE DANS LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULEE AVANT D'ETRE VERSEE CHAQUE ANNEE AUX COMITES INTERESSES, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES OU IL EXISTE UN OU PLUSIEURS COMITES;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONTRIBUTION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, CREE EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ENTREPRISE EN EN MODIFIANT PARTIELLEMENT L'IMPLANTATION, ET NON POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE, DEVAIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE L'ANNEE 1943, LA PLUS FAVORABLE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE PAR UN COMITE ORGANISE ET EN NOMMANT UN EXPERT A CET EFFET, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LESDITS TEXTES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS