Tenants' Lease Amendment and Application of Six-Year Rent Control Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants, having initially secured a lease for one apartment in a building subject to the 1948 law with a rent fixed at a free market price for a term of three or six years, subsequently moved into a different apartment in the same building and, through an amendment, extended the initial contract terms to the new unit at a slightly different free market rent, leading to a dispute over whether the mandatory rent control provisions of Article 3 ter of the 1948 law applied due to a six-year duration. The appellate court correctly applied the six-year term stipulated in the initial agreement to the amending agreement concerning the occupied apartment, finding that the amendment explicitly referenced the duration clause of the earlier contract, thus justifying the application of the provision allowing for a free rent price for leases of at least six years executed after the tenant took possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenants' Lease Amendment and Application of Six-Year Rent Control Exemption: The appellate court correctly applied the six-year term stipulated in the initial agreement to the amending agreement concerning the occupied apartment, finding that the amendment explicitly referenced the duration clause of the earlier contract, thus justifying the application of the provision allowing for a free rent price for leases of at least six years executed after the tenant took possession.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR OBTENU DE BONNIN, LE 17 AOUT 1966, AU PRIX LIBRE DE 350 FRANCS PAR MOIS L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL DE 3 OU 6 ANNEES, RESILIABLE AU GRE DU PRENEUR SEUL, POUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A BONNIN, SE SONT INSTALLES LE 8 SEPTEMBRE 1966 DANS UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE POUR LEQUEL ILS ONT OBTENU, LE 20 OCTOBRE SUIVANT, SOUS LA FORME D'UN AVENANT, QUE SOIT REPORTE LE CONTRAT INITIAL AU PRIX, EGALEMENT LIBRE DE 330 FRANCS ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLES A CE BAIL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTANT LE RETOUR A LA LIBERTE DU PRIX DU LOYER POUR LES BAUX D'UNE DUREE D'AU MOINS 6 ANNEES, CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, EN SE REFERANT D'UNE PART, POUR ADMETTRE QUE LA DUREE DU BAIL ETAIT DE 6 ANS, A L'ACTE DU 17 AOUT 1966, ET D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE L'ANTERIORITE DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, A L'AVENANT DU 20 OCTOBRE 1966, ALORS QUE CES DEUX ACTES, QUI PORTENT SUR DES APPARTEMENTS DIFFERENTS ET DONT AUCUN NE REMPLISSAIT LA DOUBLE CONDITION PRESCRITE, AURAIENT DU ETRE ENVISAGES SEPAREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT INSTALLES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1966 ET CONSTATE QU'APRES AVOIR PRECISE L'EMPLACEMENT DE CET APPARTEMENT ET LE PRIX DU LOYER LE CONCERNANT, CET ACTE SE REFERAIT EXPRESSEMENT, POUR LE SURPLUS DE LA LOCATION ET, NOTAMMENT, LA DUREE DU BAIL, A L'ACTE DU 17 AOUT PRECEDENT, N'ONT RETENU LES CLAUSES DE CELUI-CI QUE DANS LA MESURE DE CETTE REFERENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;