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70-11929 Généré par l'IA

Worker's Injury During Mower Cleaning: Employer Liability Upheld

Numéro de cause 70-11929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural worker suffered the severance of five fingers on his right hand by the rotary blade of a lawnmower while attempting to clear accumulated grass with that hand. The employer appealed the finding that the worker's action did not constitute inexcusable fault, thus holding the employer entirely responsible for the work accident. The court rejected the appeal, reasoning that while the worker acted very imprudently by placing his hand near the moving blade, the investigation could not definitively establish whether the engine had been stopped, and crucially, it was not proven that the worker had been precisely informed by the employer about the machine's operation, necessary safety precautions, or dangerous maneuvers to avoid, meaning the imprudence did not rise to the level of an inexcusable fault sufficient to reduce the compensation.

Regeste Legislator

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Worker's Injury During Mower Cleaning: Employer Liability Upheld: The employer appealed the finding that the worker's action did not constitute inexcusable fault, thus holding the employer entirely responsible for the work accident. The court rejected the appeal, reasoning that while the worker acted very imprudently by placing his hand near the moving blade, the investigation could not definitively establish whether the engine had been stopped, and crucially, it was not proven that the worker had been precisely informed by the employer about the machine's operation, necessary safety precautions, or dangerous maneuvers to avoid, meaning the imprudence did not rise to the level of an inexcusable fault sufficient to reduce the compensation.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents action en responsabilité droit au travail accident du travail lésion corporelle simple perte de travail
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73-13816
Victim Injured by Mower Deemed "In Service of the Machine" Under Rural Accident Legislation
87-10191
Employee Hand Injury and Employer's Inexcusable Fault in Machine Safety
92-82912
Employer Liability for Unguarded Machinery Injury
69-12761
Agricultural Worker Injury During Wood Collection Concurrently with Sawing Operation
93-15034
Worker Injury Compensation Appeal: Employer Fault Investigation Required

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 MAI 1968, X..., JOURNALIER AGRICOLE, QUI, A L'AIDE D'UN ENGIN A MOTEUR, TONDAIT UNE PELOUSE DU JARDIN DE Y..., A EU LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE DE LA TONDEUSE ALORS QU'IL DEGAGEAIT AVEC CETTE MAIN L'HERBE QUI S'ETAIT ACCUMULEE DANS LA MACHINE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE, ET QUE Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST PARFAITEMENT CONTRADICTOIRE, COMME L'A FAIT L'ARRET, D'AFFIRMER A LA FOIS QUE L'OUVRIER AGRICOLE A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PASSANT SA MAIN A PROXIMITE DE LA LAME ROTATIVE DE LA MACHINE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVAIT OU NON ETE ARRETE AVANT L'OPERATION DE DEBOURRAGE ETANT DONNE QUE L'HERBE ACCUMULEE ENTRE LA LAME ROTATIVE ET LE CHASSIS DE LA MACHINE NE POUVAIT ETRE ENLEVEE QU'EN PASSANT LA MAIN A PROXIMITE DE LADITE LAME, UNE FOIS LE MOTEUR ARRETE, ET QUE LA FAUTE DE L'OUVRIER AGRICOLE CONSISTAIT PRECISEMMENT A AVOIR PROCEDE A L'OPERATION DE DEBOURRAGE SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSURE DE L'ARRET DU MOTEUR DE LA TONDEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SERIEUSEMENT DECIDER QUE L'OUVRIER AGRICOLE N'AURAIT PU SANS INFORMATION PRECISE DE SON EMPLOYEUR SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL Y AVAIT A PASSER SA MAIN SOUS LA TONDEUSE DONT LE MOTEUR N'ETAIT PAS ARRETE ET DE TOUTE MANIERE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y...

QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... AVAIT L'HABITUDE DE SE SERVIR DE MACHINES AGRICOLES ET NOTAMMENT DE CETTE TONDEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT DE SAVOIR SI X... AVAIT ARRETE LE MOTEUR DE LA TONDEUSE LORSQU'IL A PASSE LA MAIN SOUS LA MACHINE POUR ENLEVER L'HERBE ACCUMULEE QUI L'EMPECHAIT DE TOURNER ;

QUE S'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE X... A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PLACANT SA MAIN AINSI, SA FAUTE N'EST PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET N'A PAS ETE COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DES DANGERS COURUS, QU'IL N'EST PAS ETABLI NOTAMMENT QUE LA VICTIME AVAIT ETE INFORMEE AVEC PRECISION PAR L'EMPLOYEUR DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE POUR SA MANIPULATION ET DES MANOEUVRES DANGEREUSES A EVITER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A CONSIDERE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR X... AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER SA PENSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS