Family Allowance Dependency for Post-School Studies and Concurrent Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that granted family allowances for a son over school age who was preparing for a police entrance exam via correspondence course, because the lower court failed to properly address the opposing argument that the studies pursued were compatible with full-time professional activity, which is the prerequisite for continued dependency benefits under social security law for children beyond school age. The ruling hinges on the statutory requirement that studies for dependency claims must be incompatible with remunerated professional activity, and the lower commission did not legally justify its decision by failing to rule on the evidence suggesting the correspondence course permitted concurrent employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFamily Allowance Dependency for Post-School Studies and Concurrent Employment: The ruling hinges on the statutory requirement that studies for dependency claims must be incompatible with remunerated professional activity, and the lower commission did not legally justify its decision by failing to rule on the evidence suggesting the correspondence course permitted concurrent employment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a child over school age is considered dependent for family benefits, which was the core issue in the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON FILS JEAN QUI, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION DU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA SURETE NATIONALE, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE TRAVAIL ET DES SUJETS DE DEVOIRS A TRAITER QUE L'ENSEIGNEMENT DE CETTE ECOLE PAR CORRESPONDANCE PORTAIT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES ETENDU ;
DROIT PENAL GENERAL, PROCEDURE PENALE, DROIT ADMINISTRATIF DROIT PUBLIC, ORGANISATION DES SERVICES DE POLICE, ETC ;
QUE LES DEVOIRS IMPLIQUAIENT, NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE DU PROGRAMME, MAIS EGALEMENT UNE CULTURE GENERALE ASSEZ VASTE ET, QU'IL EST ETABLI PAR SA REUSSITE AU CONCOURS QUE LA PREPARATION DU JEUNE X... A ETE SERIEUSEMENT LUI A OUVERT L'ACCES D'UNE CARRIERE POUVANT ETRE INTERESSANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, L'ENSEIGNEMENT DISPENSE ETAIT PREVU POUR ETRE ACCESSIBLE A DES CANDIDATS TRAVAILLANT, D'AUTRE PART, A PLEIN TEMPS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES ETUDES POURSUIVIES ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS