Appeal Regarding Unpaid Wages and Trial Period Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision rejecting a claim for unpaid wages and related indemnity, first alleging bias due to friendships between board members and the defendant, a claim deemed inadmissible as a novel mixed issue of fact and law, and second arguing that the employee, having fallen ill during a three-month trial period ending July 15, was entitled to an extension equal to the duration of the illness to contest the non-confirmation of the contract. The court upheld the rejection because the employee had been verbally informed on June 28 that the trial would not convert to a definitive contract and had ceased working on July 6; the labor court reasonably concluded that the employee considered the contract terminated on July 6, having neither specified the duration of absence nor returned before the trial period ended despite prior notice of unsatisfactory results.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Unpaid Wages and Trial Period Termination: The court upheld the rejection because the employee had been verbally informed on June 28 that the trial would not convert to a definitive contract and had ceased working on July 6; the labor court reasonably concluded that the employee considered the contract terminated on July 6, having neither specified the duration of absence nor returned before the trial period ended despite prior notice of unsatisfactory results.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPOSE DE CONSEILLERS AYANT DES RELATIONS D'AMITIE AVEC LA SOCIETE LES QUINCAILLERS, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE NEUF JOURS DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES QUINCAILLERS AU MOTIF QU'ENGAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 15 JUILLET 1967, IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 6 JUILLET ET AVAIT ETE DES FIN JUIN PREVENU QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS CONFIRME APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'ETANT TOMBE MALADE LE 6 JUILLET 1967, X... ETAIT EN DROIT D'EXIGER UNE PROLONGATION DE L'ESSAI PENDANT UN TEMPS EGAL A LA DUREE DE SA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... AVAIT ETE AVERTI VERBALEMENT LE 28 JUIN 1967 QUE SON ESSAI NE SERAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT DEFINITIF ET QU'IL PRENDRAIT FIN LE 14 JUILLET 1967 ;
QU'A PARTIR DU 6 JUILLET IL NE SE PRESENTA PLUS A SON TRAVAIL ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA DUREE DE SON ABSENCE ET NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI DES RESULTATS INSUFFISANTS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE INFORME, AVAIT CONSIDERE LUI-MEME SON CONTRAT COMME RESILIE A PARTIR DU 6 JUILLET 1967 ;
QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE SALAIRE POUR UNE PERIODE NON TRAVAILLEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON