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69-40558 Généré par l'IA

Military Service Reintegration Following Position Suppression

Numéro de cause 69-40558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who ceased work to perform mandatory military service, sought reintegration upon his release, but the employer refused, citing the suppression of his former position due to departmental reorganization. The lower court awarded damages, reasoning that the employer should have offered the returning employee a lower-coefficient position, which later became available to another former employee, thereby forcing the plaintiff into unemployment. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to establish that the employee requested a lower-ranking position or that such a position was vacant at the time of his release from service, making the subsequent rehiring of another individual irrelevant to the refusal to reinstate the plaintiff while he was still serving.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Military Service Reintegration Following Position Suppression: The lower court awarded damages, reasoning that the employer should have offered the returning employee a lower-coefficient position, which later became available to another former employee, thereby forcing the plaintiff into unemployment. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to establish that the employee requested a lower-ranking position or that such a position was vacant at the time of his release from service, making the subsequent rehiring of another individual irrelevant to the refusal to reinstate the plaintiff while he was still serving.

Mots-clés

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service militaire travail externe droit disciplinaire militaire abandon d'emploi évaluation de la réinsertion rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article concerns the substantive legal basis for the appeal regarding the employer's obligation upon the employee's return from military service, which led to the cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article appears in the preamble concerning the grounds of appeal, justifying the cassation.
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87-41038
Employee Reinstatement Upon Military Service Return and Position Elimination
79-40002
Employee v. Employer: Reintegration Denial After Military Service and Hiring Priority
70-60070
Employee Reinstatement and Union Designation After Military Service
88-44751
Wrongful Termination Appeal Regarding Reinstatement After Military Service
80-40877
Military Service Dischargees Reinstatement Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article concerns the substantive legal basis for the appeal regarding the employer's obligation upon the employee's return from military service, which led to the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article appears in the preamble concerning the grounds of appeal, justifying the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25, A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES UGINE-KUHLMANN EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE (CHIMISTE 1ER DEGRE) AU COEFFICIENT 225, A CESSE SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE 1967 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;

QU'AYANT, PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1968, DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR LE MOIS DE MARS 1969, EPOQUE DE SA LIBERATION, SON EMPLOYEUR L'A INFORME, DES LE 17 OCTOBRE 1968, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUE 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE, L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE PAR X... AVAIT ETE SUPPRIME, AU MOTIF QU'A SUPPOSER CET EMPLOI SUPPRIME, LA SOCIETE AURAIT DU, TOUT AU MOINS, LUI PROPOSER UN EMPLOI AU COEFFICIENT 175 QUI SEMBLAIT DISPONIBLE ;

QU'EN NE LE FAISANT PAS, L'EMPLOYEUR QUI, DEUX MOIS APRES SON REFUS AVAIT REINTEGRE UN AUTRE SALARIE AU COEFFICIENT 175, AVAIT CONTRAINT X... AU CHOMAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DE LEUR DECISION NI QUE X... QUI ETAIT CHIMISTE 1ER DEGRE EUT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT AVANT SON INCORPORATION, NI QU'UN TEL EMPLOI EUT ETE VACANT A LA DATE DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, PEU IMPORTANT QU'UN AUTRE EMPLOYE EUT ETE REINTEGRE DANS UN EMPLOI AU COEFFICIENT 175 ALORS QUE X... SE TROUVAIT ENCORE SOUS LES DRAPEAUX, LES JUGES DE FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES