Legislator Jurisprudence & Législation
70-10124 Généré par l'IA

Motorized Bicycle Collision and Pedestrian's Reflexive Backward Step

Numéro de cause 70-10124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves a claim for damages after a motorized bicycle, driven at night by a minor, collided with a pedestrian crossing the road who, upon seeing the vehicle unexpectedly, instinctively stepped backward, leading the lower court to find no fault on the pedestrian's part, deeming the backward step a natural reflex. The superior court quashed the decision, reasoning that given the sudden backward movement by the pedestrian, the trial judge could not conclude that the pedestrian committed no fault causally related to the damage, thereby failing to legally justify dismissing the liability claim under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE; Motorized Bicycle Collision and Pedestrian's Reflexive Backward Step: The superior court quashed the decision, reasoning that given the sudden backward movement by the pedestrian, the trial judge could not conclude that the pedestrian committed no fault causally related to the damage, thereby failing to legally justify dismissing the liability claim under the relevant civil code article.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils accident de bicyclette collision par l'arrière lésion corporelle par chute droit de la circulation routière causalité du coup du lapin

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article is the substantive ground cited by the court to justify the cassation, as the lower court failed to properly establish fault based on the facts.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

This phrase indicates the operative part of the decision where the cassation is ordered.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE X... FRANK ROTA, CIRCULANT DE NUIT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC MARCONE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, DE LA GAUCHE VERS LA DROITE;

QU'HECTOR ROTA A ASSIGNE MARCONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, EN INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON CYCLOMOTEUR ET LES VETEMENTS DE SON FILS MINEUR;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE MARCONE, QUI AVAIT TRAVERSE LES TROIS QUARTS DE LA CHAUSSEE, VOYANT TOUT A COUP LE CYCLOMOTEUR ET SURPRIS PAR UN COUP DE KLAXON, AVAIT FAIT UN PAS EN ARRIERE, ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UN REFLEXE NATUREL PUISQU'IL POUVAIT PENSER QUE ROTA POUVAIT CONTINUER TOUT DROIT, ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE CERTAINE N'ETAIT ETABLIE CONTRE MARCONE;

MAIS ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD AU MOUVEMENT DE RECUL INOPINE DE MARCONE, LE JUGE DU FOND N'A PU DEDUIRE QUE LEDIT MARCONE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER, FUT-CE POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE;

QUE DES LORS, LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN;