Social Fund v. Artisan Regarding Paid Leave Contribution Collection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a rural artisan's social agricultural mutual fund, which sought to recover mandatory contributions for paid leave allowances from the artisan, arguing it was the sole entitled collector under rural code provisions, despite the artisan having paid these contributions to a building paid leave fund to which he adhered for his personnel, which also managed associated social security contributions. The court dismissed the appeal, reasoning that the artisan had regularly discharged his obligations by paying the contributions to the paid leave fund, as the decree establishing such funds for the building and public works professions, which required payment of paid leave and related social charges, was applicable to rural artisan professions following the extension of paid leave provisions to agricultural workers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI N° 56 332 DU 27 MARS 1956, ARTICLE 54 L; Social Fund v. Artisan Regarding Paid Leave Contribution Collection: The court dismissed the appeal, reasoning that the artisan had regularly discharged his obligations by paying the contributions to the paid leave fund, as the decree establishing such funds for the building and public works professions, which required payment of paid leave and related social charges, was applicable to rural artisan professions following the extension of paid leave provisions to agricultural workers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis making Chapter 4 Ter of Book 2 of the Labour Code applicable to agricultural workers, justifying the regularity of the payments made to the Congés Payés Fund.
Cited in conjunction with Article 8 of the Law of March 27, 1956, regarding annual leave provisions applicable to workers not continuously employed by the same employer.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, CET ORGANISME ASSUMA LA CHARGE DU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, EN REGLANT NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE (URSSAF) ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE S'ESTIMANT SEULE CREANCIERE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES PAR UN ARTISAN RURAL EN POURSUIVIT LE RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE CONTRE X... ;
QU'ELLE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE X... ET D'AVOIR ANNULE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AYANT ETE VERSEES A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT PAR X..., LE LITIGE NE POUVAIT OPPOSER QUE DEUX CAISSES ENTRE ELLES ET NON LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A X..., ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1062,1030,1070 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT SEULE QUALITE POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS VERSEES PAR UN ARTISAN RURAL ;
QUE LE PAYEMENT N'AYANT PAS ETE FAIT AU VERITABLE CREANCIER, CELUI-CI POUVAIT L'EXIGER, QUITTE AU DEBITEUR A EXERCER CONTRE LA CAISSE DES CONGES PAYES L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... AVAIT REGLE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DES COTISATIONS LE LIBERANT A LA FOIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES ET DES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 56 332 DU 27 MARS 1956, A RENDU APPLICABLES AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 4 TER DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES CONGES ANNUELS ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 54 L, RELATIVES AUX PROFESSIONS OU LES SALARIES NE SONT PAS HABITUELLEMENT OCCUPES D'UNE FACON CONTINUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR, AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE ;
QU'EN VERTU DE CE TEXTE ETAIT INTERVENU POUR LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LE DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, INSTITUANT DES CAISSES DE CONGES PAYES, LEQUEL EST APPLICABLE A TOUTES LES ENTREPRISES QU'IL PREVOIT, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 LES PROFESSIONS AGRICOLES, NI CEUX DES ARTISANS RURAUX QUI Y SONT RATTACHES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE X... S'ETAIT REGULIEREMENT LIBERE EN VERSANT SES COTISATIONS A LA CAISSE DE CONGES PAYES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 19 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE ;