Employee Injury During Deviation From Work Route
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was seriously injured in a traffic accident after leaving work to visit his ill parents, taking a path different from the direct route home, appealed a decision denying coverage as a work accident. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the detour, motivated by a personal interest foreign to the essential needs of daily life, did not align with the statutory definition of a habitual dwelling under the Social Security Code, meaning the accident did not occur on the established route between work and home.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury During Deviation From Work Route: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the detour, motivated by a personal interest foreign to the essential needs of daily life, did not align with the statutory definition of a habitual dwelling under the Social Security Code, meaning the accident did not occur on the established route between work and home.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the parents' home could not be assimilated to a habitual dwelling under this article, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... QUI, LE 1ER MARS 1968, AVAIT QUITTE SON TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS LANIERE A SAINT-LO, A 17H15, ET, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR ALLER RENDRE VISITE A SES PARENTS, A ETE, EN COURS DE ROUTE, SERIEUSEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU L'ASSURE SE REND POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET QUE L'ARRET CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LORS DE LA VISITE HEBDOMADAIRE DE L'ASSURE A SON PERE MALADE, AU SORTIR DE SON TRAVAIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, IL EN RESULTAIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE AYANT SOUTENU QUE LE DETOUR ACCOMPLI DANS SON TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE ETAIT DICTE PAR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL CONSTITUANT UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'EXAMINER S'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE, MALGRE CE DETOUR, L'ACCIDENT EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE X..., MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIENT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LIEU DE SEJOUR OU X... SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;