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66-11996 Généré par l'IA

Family Allowance Responsibility in French Guiana Cohabitation Case

Numéro de cause 66-11996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected appeals challenging decisions that assigned responsibility for family allowances to a government administration for children born from an agent's previous marriage or from an agent's cohabitation, in cases where the children were cared for by the mother living with a non-civil servant partner in French Guiana. The court reasoned that in French Guiana, eligibility for family allowances remained governed by a decree requiring a legal link between the child and the recipient, and since no such legal link existed between the children and the mother's current partner or the mother's new spouse in the second case, the allowances could not be granted through them, thus confirming the initial attribution of responsibility to the administration employing the agent father.

Regeste Legislator

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ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Family Allowance Responsibility in French Guiana Cohabitation Case: The court reasoned that in French Guiana, eligibility for family allowances remained governed by a decree requiring a legal link between the child and the recipient, and since no such legal link existed between the children and the mother's current partner or the mother's new spouse in the second case, the allowances could not be granted through them, thus confirming the initial attribution of responsibility to the administration employing the agent father.

Mots-clés

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allocations familiales conjoint exerçant une activité lucrative responsabilité parentale ménage commun congé parental associé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited as the basis for the rule (requirement of a legal link between the child and the beneficiary) justifying the rejection of the appeal.
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2201246
Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties in French Guiana
2100600
Refusal of Residence Permit Based on Family Life in French Guiana
2200426
Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties
2101103
Agent's Claim for Superseded Cost-of-Living Allowance in French Guiana
91-10669
Family Allowances Versus Isolated Parent Allowance Dependency Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited as the basis for the rule (requirement of a legal link between the child and the beneficiary) justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS ISSUS DE L'UNION D'UN DE SES AGENTS, Z..., AVEC LA DAME Y... DONT IL ETAIT DIVORCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SALARIE NON FONCTIONNAIRE A CAYENNE (GUYANE) DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT VERSEES POUR CES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE PAR LA CAISSE DONT RELEVAIT SON CONCUBIN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1938, LEQUEL EXIGE UN LIEN LEGAL ENTRE L'ENFANT ET L'ALLOCATAIRE, LA CHARGE EFFECTIVE NE SUFFISANT PAS ;

QU'EN L'ESPECE UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE LES ENFANTS NES DU MARIAGE Z...-Y... ET L'ACTUEL CONCUBINE DE LEUR MERE ;

QUE PAR SUITE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT ETRE VERSEES DU CHEF DE CE DERNIER ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DETACHEE A CAYENNE ;

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR L'ENFANT ISSU DU CONCUBINAGE D'UN DE SES AGENTS A...-B... AVEC LA DAME X..., ET VIVANT AVEC CELLE-CI A SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE), ALORS QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE, MARIEE DEPUIS LORS AVEC C...-D..., SALARIE NON FONCTIONNAIRE, DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT SERVIES PAR LA CAISSE DONT RELEVAIT SON EPOUX POUR TOUS LES ENFANTS DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE ET LA CHARGE EFFECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DEMEURENT REGIES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LEQUEL EXIGE UN LIEN LEGAL ENTRE L'ENFANT ET L'ALLOCATAIRE ;

QU'EN L'ESPECE UN TEL LIEN N'EXISTE PAS ENTRE C...-D... ET L'ENFANT NE DES PRECEDENTES RELATIONS DE DAME X... ET A...-B... ;

QUE, PAR SUITE, LES ALLOCATIONS NE POUVAIENT ETRE SERVIES DU CHEF D'C...-D... QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DETACHEE A CAYENNE ;