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70-60115 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Union Delegate Designation Validity

Numéro de cause 70-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed by letter on December 5, 1968, with dispensation from working during the notice period, was later designated as a union delegate via registered letter on January 3, 1969, leading to a dispute over the validity of this designation against his subsequent claim for annulment of dismissal. The lower court upheld the designation, reasoning that since the employment contract did not actually terminate until the end of the notice period (January 9, 1969), the designation made on January 3 was valid as it occurred while the contract was ongoing. The higher court quashed this decision, finding that the dispensation from working during the notice period meant the employee no longer actually worked in the enterprise on January 3, thus failing to meet the statutory requirement that a union delegate must be an employee of the enterprise at the time of designation.

Regeste Legislator

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23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal and Union Delegate Designation Validity: The lower court upheld the designation, reasoning that since the employment contract did not actually terminate until the end of the notice period (January 9, 1969), the designation made on January 3 was valid as it occurred while the contract was ongoing. The higher court quashed this decision, finding that the dispensation from working during the notice period meant the employee no longer actually worked in the enterprise on January 3, thus failing to meet the statutory requirement that a union delegate must be an employee of the enterprise at the time of designation.

Mots-clés

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contrats de travail délai de résiliation terme de congé radiation du rôle révocation disciplinaire condition de validité

Dispositions légales citées

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23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
The court explicitly cites this article as one of the violated texts, relating to the termination of service contracts.
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07-42138
Employee Dismissal Based on Ambiguous Union Delegate Designation
81-60047
Employer v. Union Delegate Designation Validity
77-60577
Union Delegate Designation Validity in Dismissal Context
03-40048
Employee Dismissal and Union Delegate Status Timing
78-14449
Employee Dismissal Dispute Over Union Delegate Status and Collective Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES

The court explicitly cites these articles as the violated texts forming the basis for the cassation, concerning the designation requirements for union delegates.

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

The court explicitly cites this article as one of the violated texts, relating to the termination of service contracts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DESIGNE UN OU PLUSIEURS DELEGUES POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ;

QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, ETRE AGES DE 21 ANS ACCOMPLIS ET TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ;

QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, PREMIER ALINEA, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S P I E), SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 DECEMBRE 1968, AVEC DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'IL AVAIT ETE DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE LICENCIEMENT OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PU JUSTIFIER, NI DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, NI DE CELLE DE DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL SE PREVALAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE REGULIERE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIEE A LA SOCIETE S P I E PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE X... AVAIT APPARTENU A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 9 JANVIER 1969 ET QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 3 JANVIER 1969 ETAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DU 3 JANVIER 1969, X..., DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;